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Report d'imposition des plus-values d'apport

Le 24/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Nouvelles obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers.

Les particuliers qui réalisent des apports de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport bénéficient parfois de plus-values. Ces plus-values sont placées de plein droit sous le régime avantageux du report d'imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Pour bénéficier de ce régime, les plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable, mais aussi sur la déclaration annexe. Selon un décret du 22 février 2016 (1), doivent impérativement figurer sur la déclaration du contribuable personne physique divers éléments d'informations, tels que :

  • la date de l'opération d'apport ;
  • la dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
  • la nature juridique des droits apportés ;
  • le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
  • le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
  • le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.(l'apporteur des titres, le donataire, etc.).

Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.

Source :
Décret (n°2016-177) du 22 février 2016

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