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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?

Le 07/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Famille & Personne.

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Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.

Introduction

L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable et continue.

Le caractère stable et continue du concubinage suppose qu'il doit avoir une certaine durée et une notoriété qui sous-entend que le concubinage doit être connu de tous, du moins, ne pas être caché.

Quand le concubinage est reconnu, les concubins ne sont pas tenus de devoirs l'un envers l'autre, ils n'ont pas d'obligation de contribution ou de solidarité, ni d'obligation alimentaire car la loi n'encadre pas la contribution des concubins dans les dépenses, les concubins sont libre de mettre fin à leur relation à tout moment. Pour organiser la vie commune, il peut être judicieux de faire rédiger une convention de concubinage.

Ainsi, à la différence du mariage, la vie commune n'est pas un devoir, cependant la vie de couple est exigée pour que les concubins puissent bénéficier de certains droit, pour ce faire, la situation des concubins doit être empreinte d'une certaine stabilité proche du mariage.

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Comment prouver la vie commune en concubinage ?

Certains organismes accordent des avantages aux personnes vivants en union libre, c'est notamment le cas de la caisse d'allocation familiale ou de l'administration fiscale. Ils peuvent donc exiger la preuve du concubinage ou de fournir un certificat de vie commune.

Le certificat est délivré par certaines mairies, mais d'autres ne le font pas. Ce certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Dans le cas où la mairie ne délivre pas ce de certificat de vie communes, les concubins font une déclaration sur l'honneur signée par les 2 partenaires.

A la fin du concubinage, les concubins n'ont pas besoin de faire une de démarches pour faire annuler leur certificat de vie commune car il s'agit d'une attestation sur l'honneur sans aucune valeur juridique.

Quels sont les effets du concubinage entre les concubins ?

Comme mentionné plus haut, le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence à l'égard des concubins. Le Code Civil définit le concubinage mais ne prévoit rien sur les effets de celle-ci. Chacun est libre de mettre fin au concubinage à tout moment et il n'existe pas d'obligation de fidélité, de contribution ou de solidarité contrairement au mariage.

Les concubins participent, en principe, librement aux dépenses du ménage, sauf convention réglant cette question, il n'y a pas lieu de faire de compte de comptes entre eux.

Ils peuvent acheter ensemble un logement, ils sont alors considérés comme propriétaires indivis à hauteur de 50% chacun, sauf si une répartition différente a été prévue par l'acte d'achat. Si un seul des concubins a acquis le logement, le second n'a aucun droit sur le logement.

En location, leurs deux noms peuvent figurer sur le bail, en cas de rupture, le conjoint restant peut demander que le bail soit mis à son nom.

Les biens acquis par les concubins leurs sont personnels, chacun a la propriété de ce qu'il a acheté.

Un concubin peut être ayant droit de l'autre concernant la sécurité sociale s'il est à la charge effective du premier. Il pourra ainsi bénéficier de l'assurance maladie maternité ou en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

En matière fiscale, les concubins déclarent séparément leurs revenus mais bénéficient du même quotient familial que les personnes mariées.

En matière successorale, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Il ne bénéficie pas d'abattement sur les droits de successions et de donations, les droits de successions ou de donations doivent être réglés à l'administration.

Que se passe t-il concernant la filiation des enfants de concubins?

Contrairement, au mariage, en matière de concubinage, la filiation n'est pas automatique. Les parents doivent reconnaître l'enfant. Quand le nom de la mère est sur le certificat de naissance, la filiation est présumée existante, quant au père, il doit expressément reconnaître l'enfant.

Que se passe t-il à la fin du concubinage ?

L'union libre implique la rupture libre, le principe est que les concubins peuvent se séparer à tout moment. Il n'existe pas de règles spécifiques pour la séparation des concubins, mais ils doivent anticiper et organiser leur séparation sur le plan matériel.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord ou de problèmes liées à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite, d'hébergement ou encore à la pension alimentaire. Dans ces, cas les règles sont les mêmes qu'en matière de divorce.

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute, mais en cas de rupture fautive, un concubin peut demander des indemnités en justice.

Sources :
Article 515-8 du Code Civil
Cass / Civ. 13 janvier 2016, n°14-29746

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