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BtoB : convention écrite obligatoire au-delà de 500.000 euros d'achat

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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375.000 euros d'amende pour absence de justification d'un contrat écrit justifiant de l'achat de produits manufacturés, fabriqués sur mesure.

L'article 126 de la loi Hamon de mars 2014, relative à la consommation, rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production. Transcrite à l'article L441-9 du Code de commerce, cette obligation ne concerne toutefois que les contrats d'un certain montant. Le décret (n°2016-237) du 1er mars 2016, fixe le seuil des contrats soumis à la nouvelle obligation, à 500.000 euros TTC.

L'objectif de cette nouvelle obligation est de "renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu'à présent comme insuffisante, soit que les relations ne fassent l'objet d'aucune formalisation, soit qu'il y soit fait référence dans des documents épars et peu lisibles". De plus, cela devrait permettre de lutter contre les pratiques potentiellement abusives des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants.

La convention écrite est nécessaire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :

  • l'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
  • le prix ou les modalités de sa détermination ;
  • les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
  • les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
  • les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
  • la durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
  • les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
Le non respect de cette obligation est passible de sanction. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention satisfaisant aux exigences exposées ci-dessus, est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre les 75.000 euros pour une personne physique ou 375.000 euros pour une personne morale.

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