Actualité : en bref

Mesures de simplification du Droit commercial

Le 21/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.

Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs formalités en matière de droit commercial.

Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier. Désormais, le BODACC est accessible en ligne.

Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :

  • la vente du fonds de commerce,
  • l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (entrepreneur individuel), ainsi que les artisans, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), exploitants agricoles,
  • l'extension de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, lorsqu'il s'agit pour le locataire de notifier le congé, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation,
  • les allègements de publicité des comptes annuels des petites entreprises et au registre national du commerce et des sociétés (RCS).

Par ailleurs, le décret supprime :

  • l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales,
  • la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.

Le décret entre en vigueur le 13 mars 2016, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. A noter que les articles 19 et 20 entreront quant à eux en vigueur à la date fixée par un arrêté à paraître.

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