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Action en paiement : la banque a désormais le contrôle sur la prescription

Le 21/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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La Cour de cassation accorde aux prêteurs le contrôle sur le calendrier de prescription des actions en paiement en cas d'impayé d'un crédit immobilier.

Par 4 arrêts rendus le 11 février 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel en plaçant le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la banque pour un crédit immobilier, au prononcé de la déchéance du terme par cette dernière et non plus à la survenance du premier incident de paiement non régularisé comme c'était le cas avant.

Depuis un arrêt rendu le 28 novembre 2012, les crédits immobiliers consentis aux consommateurs étaient considérés comme des services financiers fournis par les professionnels, la Cour de cassation a par conséquent soumis ces crédits aux dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation leur donnant une prescription biennale.

Cet article ne donnant pas le point de départ de la prescription, les juridictions ont retenu plusieurs événements qui peuvent survenir dans la vie du prêt : la déchéance du terme, c'est à dire le moment ou le prêteur exige le remboursement intégral du prêt, le premier incident de paiement ou la connaissance du prêteur de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Plus tard, par un arrêt de principe du 10 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser le délai de prescription, en se basant sur les articles L.137-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil "le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

La Haute Cour a ainsi placé la date de départ du délai de prescription à la survenance du premier incident de paiement et non à la date de déchéance du terme, l'alignant sur le délai de forclusion. En faisant cela, le prêteur ne contrôlait pas le délai de paiement et le débiteur étourdi ou de mauvaise foi pouvait parfois en profiter pour compter sur la lenteur de la banque et ne plus avoir à rembourser son prêt.

Mais, par son revirement, la Cour donne deux enseignements à retenir des arrêts rendus le 11 février 2016 :

  • "la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance », chaque incident de paiement sera pris tout seul pour déterminer le point de départ de sa prescription. Ainsi, s'il s'agit du remboursement d'une dette par mensualités, chaque incident de paiement ne déclenchera que le délai de prescription de l'échéance de la mensualité concernée. Pour un incident de paiement survenu le 1er mars 2014, la banque ne pourra plus réclamer aujourd'hui le remboursement de cette échéance, mais a toujours la possibilité de réclamer le remboursement de l'échéance de l'accident de paiement survenu le 1er avril 2014 et ce jusqu'au 1er avril 2016. Avant cet arrêt, c'est toute la dette que la banque ne pouvait plus réclamer le 1er mars 2016 quand l'incident de paiement survenait le 1er mars 2014.
  • «l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité», cela signifie que le point de départ de la prescription du capital restant dû sera au jour du prononcé de la déchéance par la banque, c'est à dire quand elle exigera au débiteur de rembourser la dette, le privant de la possibilité de remboursement par échéances, elle aura deux ans pour intenter l'action en paiement de la dette.

Ce dernier enseignement de l'arrêt donne ainsi à la banque le contrôle du calendrier des prescriptions et ainsi de l'ordre des actions en remboursement à mener contre ses débiteurs défaillants quand il est encombré sans risquer de perdre ses créances en totalité. Une véritable révolution par rapport aux jurisprudences précédentes.

Sources :
Cass. civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-22.938
Cass. civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-28.383
Cass. civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-27.143
Cass. civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-29.539

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