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Création d'une piscine naturelle : démarches administratives et taxes

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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La taxe foncière sur la propriété bâtie et la taxe d'habitation augmentent nécessairement avec la réalisation d'une piscine biologique.

Introduction

La piscine écologique ou piscine naturelle a le vent en poupe ces dernières années, surtout chez les personnes soucieuses de la préservation de la faune et la flore. Il s'agit d'une piscine qui utilise les capacités naturelles d'auto-épuration de l'écosystème aquatique (soleil, plante, minéraux) pour maintenir une bonne qualité de l'eau de baignade sans utiliser de produit chimique. Contrairement à une piscine classique pas besoin de chlore ou de chrome.
Pour autant, les formalités administratives liées à son installation ainsi que son imposition (taxe d'habitation, taxe foncière) au regard de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d'habitation, sont les mêmes juridiquement.

Creusée dans le sol, la piscine écologique est dotée :

  • d'un bassin biologique pour la baignade et la nage
  • d'une zone périphérique, moins profonde où des plantes aquatiques régénèrent l'eau mais aussi là où se réchauffe l'eau grâce aux rayons du soleil et aux UV naturels
  • un bassin d'oxygénation et de désinfection composé de plantes oxygénantes
  • mais aussi parfois d'un point de chute d'eau.

Sur le plan fiscal, toutes les dépendances (dont fait partie le bassin permanent destiné à la baignade) donnent lieu à une évaluation séparée au regard de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Quelle que soit la forme de la piscine, sa taille, le fait qu'elle soit hors sol, semi-enterrée ou enterrée, ou biologique, la piscine est imposable. Croire qu'une piscine naturelle échappe à l'imposition ou qu'il existe un vide juridique serait une erreur, pouvant conduire à un redressement fiscal et l'application de pénalités. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le sujet !

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Pourquoi une piscine naturelle est assimilée juridiquement à une piscine classique ?

Ce n'est pas le nom qui compte pour une piscine, ni les matériaux utilisés pour la construire, mais bien la pérennité dans le temps de l'ouvrage (la piscine n'est pas démontable ni pouvant être déplacée dans l'année civile) et la destination finale de l'aménagement, à savoir : la baignade.

Selon les articles 1409 et 1494 du Code général des impôts, la taxe d'habitation et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, pour exemple la piscine.

Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux 15 octobre 1996 (n° 95-1498), au regard de la taxe d'habitation et de la détermination des locaux formant une dépendance soumise à imposition, toute piscine privée est considérée comme un élément d'agrément bâti formant une dépendance si elle n'est pas destinée à être déplacée : ce qui est le cas de toute piscine (hors les auto-portées gonflables).

Ainsi, une piscine enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation (Rép. min Morisset 3 avril 2012 JOAN n°123606).

S'agissant des baignades artificielles construites par des particuliers, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, les articles L128-1 à L128-3 du Code de la construction et de l'habitation les assimilent aux piscines "classiques". Elles sont donc soumises aux mêmes obligations de sécurité contre le risque de noyade, indique une réponse ministérielle du 11 juin 2013 (JOAN Q.n°16931).

Au regard de la TVA enfin, les travaux liés à la création d'une piscine naturelle ainsi que les travaux de sécurisation de la piscine, sont soumis au taux de TVA normal de 20%, car il s'agit d'un élément de détente, rappelle l'administration fiscale.

Quelles sont les formalités administratives nécessaires pour l'installation d'une piscine écologique ?

Piscine biologique non couverte

Qu'en est-il de la réglementation pour les autres types de piscine ?

Piscine couverte

  • Abri dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et un bassin inférieur à 10 m2 = aucune formalité
  • Abri dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et un bassin de 10 m2 à 100 m2 = déclaration préalable
  • Abri dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m = permis de construire

Piscine hors-sol

  • Installée 3 mois maximum dans l'année = aucune formalité
  • Plus de 3 mois et bassin inférieur à 10 m2 = aucune formalité
  • Plus de 3 mois et bassin de 10m2 à 100 m2 = déclaration préalable
  • Plus de 3 mois et bassin de plus de 100 m2 = permis de construire

Quels sont les impôts locaux impactés par l'installation d'une piscine ?

Toute construction sur un terrain entraîne une augmentation de sa valeur locative. Cette valeur sert de base à l'établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l'habitation.

Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de ces taxes, rappelle le ministère des Finances.

Comment bénéficier de l'exonération de taxe pendant 2 ans ?

La construction d'une piscine naturelle doit faire l'objet d'une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Fonciers dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.

Grâce à l'accomplissement de cette formalité, le contribuable bénéficie au titre de sa piscine biologique, d'une exonération pendant 2 ans de la taxe foncière, avant de voir augmenter la valeur locative de son bien immobilier.

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