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Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.

La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et ses 49 articles, recentre la protection de l'enfance sur l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet effet, la loi désigne un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle permet aussi à un assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens relatif à l'autorité parentale.

Par ailleurs, la loi réforme l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves. Elle prévoit la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc, indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l'autorité parentale. Enfin, elle réforme la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon.

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Concernant plus particulièrement la question de la fiscalité successorale, l'article 36 de la loi modifie l'article 786 du Code général des impôts, relatif à la perception des droits de mutation à titre gratuit. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Désormais, la transmission à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple est imposée, comme les transmissions en ligne directe, lorsque l'adoptant décède pendant la minorité de l'adopté. Cette règle s'applique sans condition de durée des secours et soins non interrompus de la part de l'adoptant. Lorsque l'adopté est majeur au jour du décès de son adoptant, les règles successorales sont inchangées.
L'article 786 est modifié afin de tenir compte du lien de parenté lorsque cet adopté aura reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale :

  • soit dans sa minorité et pendant 5 ans au moins,
  • soit dans sa minorité et sa majorité et pendant 10 ans au moins.

Notons que pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur au 16 mars 2016, l'article 36 de la loi prévoit que l'administration peut accorder une remise de droit d'enregistrement. Il peut être procédé, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I de article 786 du CGI avait été en vigueur à la date du fait générateur.

Cette loi permet à la France de se conformer à la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui en 2000 l'avait condamnée pour la discrimination de son régime fiscal en matière de succession, en fonction du statut de l'enfant.

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