Actualité : en bref

100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir refusé le déréférencement de liens Internet.

Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne de mai 2014, accordant aux internautes résidant en Europe le droit d'obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d'informations les concernant, la CNIL veille. Le droit au déréférencement est un dérivé du droit au respect de la vie privée. Seul un déréférencement sur l'ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l'extension utilisée et l'origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d'assurer une protection effective de ce droit.

Le 24 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l'encontre de Google pour avoir refusé le déréférencement demandé ou apporté des réponses insatisfaisantes. L'autorité de protection des données nationale frappe fort en raison du non respect de la mise en demeure effectuée en mai 2015 par la Présidente de la CNIL. Google doit désormais appliquer à la lettre la procédure du droit à l'oubli décrite par la CNIL, au risque d'être à nouveau condamné.

Le droit à l'oubli consiste pour le moteur de recherche à devoir procéder de la manière suivante :

  • le droit au déréférencement des personnes résidant en France doit être exercé sur l'ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche (.fr,.es,.com, etc.)
  • le déréférencement sur toutes les extensions consiste à retirer, à la demande d'une personne physique, de la liste des résultats d'une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d'autres termes.

Source : Décision de la CNIL du 10 mars 2016

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