Actualité : en bref

Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels

Le 04/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se rétracter d'un contrat de prestation de services ou de vente de biens.

En cas de démarchage hors établissement, c'est-à-dire lorsqu'un commercial fait du porte à porte afin de solliciter un potentiel client dans la perspective de lui faire souscrire un contrat (ex : pose d'un double vitrage, contrat de maintenance), l'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificatif, dans un délai de 14 jours.

Ce délai de 14 jours commence à courir à compter :

  • de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité
  • de la réception du bien par vous-même ou un tiers pour les contrats qui incluent une livraison.
  • de la réception du dernier bien, lot ou pièce reçu, lorsque la commande comporte plusieurs biens qui seront livrés séparément ou de manière échelonnée,
  • de la réception du premier bien, lorsque le contrat prévoit que la livraison des biens est régulière et sur une période définie.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant, rappelle la DGCCRF.
Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. Dès lors que la communication des informations sur le droit de rétractation intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations.

Ces règles s'appliquent habituellement aux consommateurs démarchés à leur domicile, mais aussi aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que :

  • le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité (c'est le cas du boulanger qui signe un contrat de louage d'emplacement publicitaire, lors d'un démarchage dans sa boulangerie)
  • le professionnel ayant souscrit le contrat de vente ou prestations, emploie au plus 5 salariés (ex : le boulanger emploie moins de 5 personnes). Cette mesure est réservée aux TPE.

Vous pensez êtes victime d'un abus, d'une fraude ? Le professionnel refuse d'accepter votre rétractation ?

>>> Expliquez votre situation à un avocat.
Il peut vous conseiller sur les preuves nécessaires à collecter pour justifier votre demande et refuser le paiement.


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