Actualité juridique

Transposition de la directive sur le contrat de crédit immobilier

Le 04/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Tous les prêts immobiliers pour un usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque sont concernés par la réforme.

L'ordonnance (n°2016-351) du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, transpose la directive (n°2014/17/UE) instituant un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, tout en créant un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui peuvent exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
L'ordonnance comporte des obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit et plus particulièrement concernant :

  • l'information générale du consommateur,
  • la remise d'une fiche d'information standardisée,
  • l'évaluation de solvabilité,
  • le devoir d'alerte,
  • le service de conseil,
  • l'évaluation du bien immobilier,
  • les règles de conduite et de rémunération,
  • les règles de compétence.

Les dispositions de l'ordonnance relatives au crédit à la consommation, étendent le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75.000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits hypothécaires, quel que soit leur montant ou leur objet.
S'agissant des crédits en matière de travaux, d'un montant supérieur à 75.000 euros, non garantis par une hypothèque, ils relèvent désormais du régime du crédit à la consommation.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le :

  • 1er octobre 2016 pour les dispositions relatives à la publicité, l'information générale et précontractuelle, les prêts en devises étrangères et concernant le taux annuel effectif global.
  • 1er janvier 2017 s'agissant de la fiche d'information précontractuelle
  • 20 mars 2017 concernant la formation continue
  • 21 mars 2019 pour l'exigence d'une formation complémentaire à l'expérience professionnelle des prêteurs
  • 1er juillet 2016 pour le reste des articles

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