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Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ?

Le 18/04/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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Actions à entreprendre pour obtenir une indemnisation lorsque l'on est victime d'un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement).

Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu'une personne est auteur d'une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Si les bureaux d'aide aux victimes (BAV) peuvent vous accompagner, il n'est pas toujours simple de comprendre ses droits et d'entamer les bonnes démarches. Que faire lorsque l'on est victime de coups et blessures, d'une agression sexuelle, de violences conjugales, d'abus de confiance ou encore d'escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ?

Vous habitez à Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Paris, le Bureau d'aide aux victimes se trouve au sein du Tribunal de grande instance. Ces bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Avant de les contacter et se déplacer, vérifiez quels sont les justificatifs à produire, les délais de prescription en vigueur ou encore la procédure à suivre ?

>> Tout savoir sur les aides aux victimes et aux justiciables

Pourquoi se tourner vers les associations d'aide aux victimes ?

Les victimes d'agression sont souvent désemparées et ne savent pas vers qui se tourner. Les associations d'aide aux victimes ont notamment pour rôle de les accueillir, de les informer sur leurs droits et de les accompagner. Elles accompagnent, entre autre, les victimes de viols, d'accident de la route, de violences ou encore d'attentat et d'erreurs médicales. En raison de leur diversité, un annuaire des associations d'aide aux victimes existe.

Ces associations sont aussi compétentes en matière d'infraction pénale engageant la responsabilité de son auteur. La responsabilité pénale sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime) et ne doit pas être prise à la légère.

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d'une infraction peut engager la responsabilité pénale de l'auteur et l'exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l'infraction et de l'âge de l'auteur.

Par principe, chacun n'est responsable que de son propre fait (1), qu'il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d'une agression. Pour autant, lorsque l'auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables.

Si la responsabilité pénale de l'auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d'infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée. Dans le cadre d'une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Toute personne qui s'estime victime d'une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s'est déroulée l'infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République (2).

Modèle de lettre : Lettre de plainte au Procureur de la République

La plainte peut être déposée contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l'est pas. La police judiciaire a l'obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l'unité territorialement compétent (3).

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d'infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 3 ans ou de 10 ans (4). Il court à compter soit de la commission de l'infraction soit de la majorité de la victime de l'infraction (agression).

Le dépôt de plainte n'entraîne pas nécessairement l'engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d'autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (5). Pour autant, l'obtention de l'indemnisation de son préjudice n'est pas toujours chose aisée.

Lorsque le dommage résulte d'une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile (6) pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande d'indemnisation.

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l'auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n'a pas fait l'objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l'auteur ne peut être engagée.

Sources :
(1) Article 121-1 du code pénal
(2) Article 40 du Code de procédure pénale
(3) Article 15-3 du Code de procédure pénale
(4) Article 7, [8] et 9 du Code de procédure pénale
(5) Article 1382 du Code civil
(6) Article 85 du Code de procédure pénale

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