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Les données confidentielles, quelle protection ?

Le 18/04/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Face aux évolutions numériques, la protection des données à caractère personnel contre le risque de divulgation est au coeur des préoccupations.

Vous engagez des négociations avec une entreprise et vous vous demandez quels sont vos droits et vos obligations. Lorsque deux entreprises entrent en pourparlers, elles font souvent face à de nombreuses incertitudes quant à l'étendue de leur protection et leurs recours.

Phase pré-contractuelle, les négociations commerciales ne sont pas dénuées de règles ou d'encadrement. En effet, malgré l'absence de contrat, ces sociétés ont des obligations et un certain code de conduite à respecter.

Pour autant, au cours des pourparlers, chacune des entreprises communique à l'autre des informations plus ou moins confidentielles. Ces informations peuvent se révéler d'autant plus précieuses que bien souvent elles renferment certains secrets de fabrication ou des informations sur leur clientèle. Dans ce cas et en l'absence de contrat, comment garantir leur confidentialité ? Comment s'assurer que les données collectées par la société, via internet ou les négociations commerciales, sont bien protégées ?

>> Tout savoir sur comment protéger les données confidentielles ?

A quelles obligations les entreprises sont-elles soumises ?

Lorsque deux ou plusieurs entreprises envisagent de conclure une affaire, elles passent par des négociations. Dans le cadre de celles-ci, un principe est d'or, celui de la bonne foi contractuelle (1).

En outre, la nature des informations délivrées au cours de ces pourparlers implique, de part et d'autre, une obligation de confidentialité. En raison de son existence, les sociétés négociatrices ne peuvent divulguer les informations communiquées au cours des négociations commerciales.

Cette obligation se trouve renforcée par l'existence d'une obligation implicite de discrétion. En effet, la nature même du droit des affaires, couplée avec la bonne foi, impose de ne pas utiliser les informations fournies au cours des négociations pour son propre compte.

En raison du caractère informel des pourparlers, il est fréquent que des accords de confidentialité soient signés afin de sécuriser ces négociations et les informations qui peuvent être transmises.

>> Modèle de contrat : Modèle d'accord de confidentialité

En cas de violation de ces obligations, quels sont les risques ?

Dans l'esprit de nombreux négociants, les négociations commerciales obéissent de manière accentuée au principe de liberté contractuelle et n'entraînent que peu de risques.

En réalité, le fait de divulguer ou d'utiliser pour son compte des informations divulguées au cours de cette phase pré-contractuelle peut être sanctionné. En effet, la société négociatrice s'expose à une action en concurrence déloyale (2). Elle engage donc sa responsabilité délictuelle (3) et des dommages et intérêts peuvent être alloués à la partie victime.

L'entreprise incriminée peut également voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la révélation d'une information à caractère secret (4).

Sources :
(1) Article 1134 du Code civil
(2) Cass. Com. 3 octobre 1978, n°77-10915
(3)
Cass. Com. 29 mai 1967, Cass. Crim 22 octobre 2014, n°13-82630
(4) Article 226-13 du Code pénal

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