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Comment faire réparer sa voiture en toute sérénité ?

Le 18/04/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Obligations et responsabilités du garagiste lors de la réparation et de l'entretien d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Si réparer sa voiture soi-même est possible, ce n'est pas toujours simple. Il est donc nécessaire de bien choisir son garagiste. Votre voiture a besoin d'une bonne révision et vous ne savez pas comment choisir un garagiste. Au sein d'un marché où la diversité (de prestations, de prix, de prestataires…) est reine, il est parfois difficile de s'y retrouver et de connaître toute l'étendue des obligations du garagiste.

Amener sa voiture chez le garagiste implique parfois de devoir s'organiser sans moyen de locomotion pendant toute la durée des réparations ou de la révision. En effet, combien de fois avez-vous déposé votre véhicule sans qu'on vous en prête un en retour ? Encore, il peut vous sembler difficile de connaitre le coût réel des prestations que votre garagiste va réaliser.

Déposer son véhicule chez le garagiste pour le faire réparer ou réviser est donc souvent source d'angoisses pour son propriétaire. Votre véhicule sera-t-il bien réparé ? Le garagiste se sera-t-il limité aux réparations ou prestations convenues, commandées ? Le prix annoncé sera-t-il celui que vous allez payer ? Si non, quels recours ?

>> Pour tout savoir sur comment réparer et entretenir son véhicule

Quelles obligations pour le garagiste ?

Lorsque vous déposez votre voiture chez un garagiste, ce dernier est soumis à certaines obligations.

Il est soumis à une obligation de sécurité et à un devoir de conseil et d'information. De ce fait, il doit vous informer sur l'état de votre véhicule et sur l'opportunité des réparations à effectuer (1).

Il est également tenu à une obligation de résultat (2). Il doit donc vous rendre un véhicule en état de fonctionnement.

Qu'est-ce que l'obligation de résultat ?

En raison de cette obligation, le garagiste doit réparer le véhicule conformément à ce qui lui a été demandé. Par exemple, vous lui demandez de changer l'embrayage de votre voiture. Ce dernier s'engage donc à changer l'embrayage de votre véhicule et à s'assurer que la voiture fonctionne correctement.

Dès lors, s'il ne parvient pas à remettre le véhicule en état de fonctionnement, le garagiste commet une faute. Vous pouvez alors demander à ce qu'il remette votre véhicule en état à ses frais.

Votre garagiste a mal effectué les réparations demandées, vous voulez agir pour qu'il les reprenne à ses frais ou vous indemnise ?
>> On vous aide dans vos démarches

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité ?

L'obligation de sécurité oblige le garagiste à avertir le propriétaire du véhicule que des réparations liées à la sécurité sont nécessaires (3). Par exemple, vous amenez votre véhicule chez le garagiste pour changer vos pneus. Ce dernier s'aperçoit que vos freins sont défaillants. Il doit alors vous en informer tout en insistant sur le danger que cela représente et en vous proposant de procéder à leurs remplacements.

Il ne peut pas procéder aux réparations sans avoir reçu votre consentement au préalable(4).

Sources :
(1) Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2001, n°99-14128
(2) Article 1147 du Code civil
(3) Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1993, n°91-17387
(4) Article L122-3 du Code de la consommation et Cass. Civ. 1ère, 24 mai 2005, n°03-13534

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