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Bien remplir votre déclaration d'accident de la route, quelle importance ?

Le 18/04/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Pénal.

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Le constat amiable doit être envoyé à l'assureur dans un délai légalement ou contractuellement défini pour garantir la prise en charge et l'indemnisation.

Les accidents de la circulation sont de plus en plus fréquents, comme le démontre l'actualité quotidienne. Cette recrudescence des accidents s'explique notamment par la nécessité grandissante de se servir de sa voiture pour aller travailler, faire les courses ou même se détendre. Il est donc important de bien être informé sur ses droits et les démarches à mettre en oeuvre.

Etre impliqué dans un accident, que vous soyez victime ou auteur, est une expérience traumatisante. Face au stress généré et à la peur qui en découle, il n'est pas toujours simple d'avoir les idées claires et de procéder aux bonnes démarches. En effet, comment faire en cas de désaccord quant aux circonstances de l'accident ? Comment faire en l'absence de constat amiable ?

A la suite d'un accident de la circulation, de nombreuses questions se posent quant à la responsabilité et à l'indemnisation. Par exemple, quelles démarches entreprendre en cas de fuite de l'autre automobiliste ? Qui est responsable ? Comment contester l'offre d'indemnisation de l'assurance ?

>> Pour tout savoir sur les accidents de la circulation et responsabilité

Comment déclarer l'accident à son assureur ?

A la suite d'un accident de la route (1), il est indispensable de le déclarer à son assureur. La déclaration de cet accident doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'accident (2). Elle peut prendre la forme d'un constat amiable ou être réalisée sur papier libre et envoyée à l'assureur.

Il est tout de même recommandé d'établir un constat amiable. Ce document permet notamment de noter les éléments importants à relever. Il simplifie donc quelque peu les démarches pour les automobilistes déjà en proie au stress. Surtout, il apparaît comme un document incontournable avant toute procédure contentieuse.

Comment remplir sa déclaration d'accident ?

Bien remplir le constat amiable est indispensable puisque ce document va permettre à l'assureur de déterminer la responsabilité de chacun dans l'accident (3). Il se compose de deux parties :

  • une partie constat qui contient des informations importantes pour la détermination de la responsabilité (circonstances de l'accident, dommages apparents, identité des conducteurs, des témoins…) et doit être remplie par les personnes impliquées dans l'accident ;
  • une partie déclaration qui permet par exemple de faire part du désaccord des parties quant aux circonstances de l'accident.

Le constat, une fois rempli et signé par les parties à l'accident, devient un document officiel. De ce fait et en raison de son importance, il est conseillé de faire preuve d'une grande vigilance en le remplissant.

La déclaration peut-elle être modifiée ?

Si en rédigeant le constat amiable, les parties s'engagent à faire une exacte déclaration (4), il peut être modifié sous certaines conditions. En effet, il est possible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'ils sont justifiés par des preuves. Par exemple, vous souhaitez préciser qu'un feu rouge a été grillé, il faudra alors apporter une attestation prouvant l'existence dudit feu. Cependant, il ne sera pas possible de modifier la nature des déclarations, la signature du constat valant acceptation.

Encore, à certaines conditions strictes, le constat amiable pourra être annulé et remplacé par un nouveau constat.

Sources :
(1) Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
(2) Article L113-2 du Code des assurances
(3) Article L211-1 du Code des assurances
(4) Article L172-28 du Code des assurances

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