Actualité : en bref

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

Le 02/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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En cas de poursuites ou de condamnation pénale, l'administration sera informée par le Procureur de la République.

Si le fonctionnaire ou l'agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec ses fonctions, la question des condamnations postérieures ou des procédures engagées pendant l'exercice de ses missions s'est posée. Suite aux différents scandales sexuels impliquant des adultes dont le métier les amène à travailler quotidiennement avec des mineurs, le ministère de la Justice a décidé d'apporter une réponse juridique adaptée.

Ainsi, un projet de loi a été présenté, en novembre 2015, par Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, et Mme Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Adopté le 6 avril 2016, la loi a été promulguée le 14 avril 2016. Cette loi (1) vient définir les modalités d'échanges d'information entre l'institution judiciaire et l'administration.

Dès lors, en cas de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement, le Procureur de la République peut informer l'administration de la mise en cause, de la condamnation ou des poursuites engagées à l'encontre des personnes qu'elle emploie. En outre, un cadre spécifique est prévu pour les personnes, en contact avec des mineurs, mises en cause pour des infractions pénales d'une particulière gravité (2). Cette transmission d'information a notamment pour but de permettre la mise en place, si nécessaire, de mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire pour assurer la protection des personnes ou l'ordre public.

Cette loi permettra de rapidement identifier les délinquants sexuels et par exemple, d'interdire à un professeur coupable d'actes de pédophilie, d'exercer son métier d'enseignant de l'éducation nationale.

La coopération entre les services de l'administration se trouve alors renforcée, tout comme les pouvoirs du Procureur de la République en la matière. En effet, il dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation quant à la nécessité et l'opportunité de transmettre les informations.

Malgré tout, le respect de la présomption d'innocence doit être assurée. Ainsi, la transmission d'informations est strictement encadrée, par exemple elle ne concerne qu'un nombre limité d'infractions, la personne concernée doit être informée de cet échange et surtout l'autorité destinataire est informée de l'issue définitive de la procédure.

Sources :

(1) Loi (n°2016-457) du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
(2) Article 1er de la loi (n°2016-457) du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

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