Actualité juridique

Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016

Le 25/04/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Droit Administratif.

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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce le cadre juridique des agents publics.

La situation des fonctionnaires n'est pas réglée par un contrat mais par 4 lois datant des années 1980. Afin d'assurer à tous les citoyens un service public en adéquation avec nos valeurs républicaines, le statut général des fonctionnaires se fonde sur un équilibre entre leurs droits et leurs obligations, définis par la loi du 13 juillet 1983 (1).

Or, dans un contexte où le statut des fonctionnaires a été au coeur des débats, il est apparu nécessaire de consacrer les évolutions afin de redonner du sens au service public. Ainsi, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Mme Marylise Lebranchu. A la suite de la présentation d'une lettre rectificative en juin 2015, il a été adopté le 27 janvier 2016 et promulgué le 20 avril 2016.

Cette loi du 20 avril 2016 (2) apporte des modifications significatives. Elle proclame les valeurs fondamentales de la fonction publique et surtout renforce le cadre juridique des agents publics.

Les valeurs devant être respectées par les agents publics

Ce texte vient consacrer des valeurs déjà proclamées par la jurisprudence telles que la dignité, impartialité, l'intégrité et la probité. Surtout, cette loi vient réaffirmer de manière claire les obligations de neutralité et de laïcité auxquelles sont notamment soumis les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. De ce fait, cette réforme de la loi de 1983 place au coeur de la mission des agents publics les valeurs représentent une ligne directrice du service public.

Le cadre juridique posé par la loi du 20 avril 2016

La loi attache une grande importance au renforcement des dispositifs en matière de déontologie. Ainsi, dans un souci de transparence, la loi vient mettre en place des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt. A titre d'exemple, les magistrats administratifs et financiers sont désormais tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

Ces dispositions permettent de répondre aux craintes affirmées et à la défiance des citoyens envers les hauts fonctionnaires de l'administration. Aussi, l'actualité ayant fait part des inquiétudes et de la fronde des citoyens concernant le statut des militaires "lanceurs d'alerte", l'article 3 de la loi prévoit même un dispositif de protection.

Enfin, au-delà de prévoir un renforcement des règles déontologiques, cette réforme transcrit un protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dès lors, elle étend très clairement l'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants.

En conséquence, cette loi refonde en profondeur les droits et obligations des fonctionnaires en s'appuyant notamment sur l'actualité, afin de redéfinir la place du service public et de lui redonner du sens.

Sources :
(1) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(2) Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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