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Contrôle fiscal : 3 points clés à retenir pour le gérer sereinement

Le 25/04/2016, par Laetitia Valy, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'administration fiscale peut mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sincérité des déclarations d'impôt.

Tout citoyen doit participer aux charges publiques à hauteur de ses capacités (1). En raison de ce principe d'égalité devant les charges publiques, l'impôt est déterminé selon un système déclaratif. Ainsi, les éléments que vous fournissez en remplissant votre déclaration fiscale déterminent l'imposition qui sera due à l'administration.

Les déclarations faites à l'administration sont présumées exactes et sincères, tout comme les omissions ou inexactitudes sont présumées réalisées de bonne foi. Dès lors, en raison de cette présomption, l'administration est en droit de mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations. Pour ce faire, le fisc doit respecter un code de conduite strict, celui défini par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Ces diverses méthodes d'intervention du fisc font que le contrôle fiscal en lui-même peut prendre différentes formes.

Pour tout savoir sur le contrôle fiscal et les moyens à votre disposition :

Dossier : Les recours face à un contrôle fiscal

Les obligations de l'administration fiscale

En fonction de la forme du contrôle fiscal, les obligations de l'administration varient. Ainsi, dans le cadre, par exemple, du droit de communication, le fisc peut obtenir communication des documents détenus par des tiers ou par le contribuable (2). Toutefois, ce droit limite les prérogatives de l'administration. En effet, elle ne peut dans ce cadre que procéder à un relevé passif des écritures ou à leurs copies, sans examen critique.

Pour effectuer un examen critique ou exploiter une irrégularité constatée, le fisc devra mettre en place un contrôle plus approfondi, aussi appelé vérification de comptabilité. Dans ce cas, le fisc va pouvoir s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures. Il va donc procéder à un examen critique, ce qui entraine une plus grande rigueur quant à ses obligations. Par exemple, pour pouvoir procéder à un tel contrôle, l'administration devra informer l'entreprise ou le contribuable du contrôle en adressant un avis de vérification (3). Cet avis répond à un formalisme précis. Il doit par exemple vous informer de la possibilité de vous faire assister par un avocat. De plus, la vérification doit permettre un débat oral et contradictoire.

Il faut tout de même noter que le contrôle fiscal est limité dans le temps. Ainsi, le fisc peut exercer son droit de contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (4).

Les conséquences d'un contrôle fiscal

Une fois le contrôle fiscal réalisé, plusieurs possibilités voient le jour. En effet, ce contrôle peut ne rien donner et donc démontrer que vos déclarations sont exactes et sincères. Ce cas étant le moins courant, généralement l'administration relève des irrégularités. Dans ce cas, le fisc procède aux rectifications qu'il estime nécessaires et envoie une proposition de rectification.

Une fois les rectifications notifiées, vous disposez d'un délai de 30 jours (5) pour répondre à l'administration. Deux possibilités s'offrent alors à vous :

  • vous pouvez accepter la proposition de rectifications ;
  • vous pouvez refuser la proposition de rectifications.

Les recours à votre disposition contre la décision de l'administration fiscale

En cas de désaccord persistant avec l'administration quant aux rectifications notifiées, le litige peut être soumis soit à la Commission départementale des impôts directs soit à la Commission de conciliation (6).

Modèle de lettre : Lettre de demande de saisine de la Commission

Encore, vous pouvez contester les conclusions du vérificateur et ces rectifications en lui demandant notamment des explications et des renseignements sur les chefs du redressement.

Enfin, dans certains cas et sous certaines conditions, vous pouvez demander des délais de paiement.

Sources :
(1) Article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
(2) Articles L81 et suivants du Livre des procédures fiscales
(3) Article L47 du Livre des procédures fiscales
(4) Articles L169 et L176 du Livre des procédures fiscales
(5) Bofip BOI-CF-IOR-10-50
(6) Article L59 du Livre des procédures fiscales.

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