Actualité : en bref

Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant

Le 25/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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330.000 euros de dommages et intérêts versés par le gérant d'une entreprise de construction ayant omis de souscrire l'assurance décennale.

Le gérant de toute SARL de construction et BTP doit veiller à ce que son entreprise respecte la loi et notamment à ce qu'elle soit couverte par une assurance dite assurance décennale permettant de garantir les désordres de construction pouvant intervenir chez ses clients dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Cette assurance est obligatoire !

En effet, les articles 1792 et suivants du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage d'une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d'ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, transcrite à l'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité.

La Cour de cassation vient de lourdement sanctionner un entrepreneur ayant omis de souscrire une assurance décennale. Les juges retiennent que le défaut de souscription de l'assurance décennale garantissant les désordres de construction, constitue une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale : il s'agit d'une infraction pénale. En agissant de la sorte, le gérant a commis une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.

Elle l'a condamné personnellement à payer près de 330.000 euros de dommages et intérêts, dont 282.981 euros au titre de la reconstruction et démolition de l'ouvrage, de 1.265 euros pour pénalités de retard, mais aussi 44.800 euros de préjudice de jouissance pour les propriétaires de la maison inhabitable !

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Source :
Cass / Civ. 10 mars 2016, n°14-15326

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