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Le permis à points : les erreurs à éviter

Le 02/05/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Transport.

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Si le permis vous donne le droit de conduire, son obtention et sa conservation répondent à des règles strictes qu'il vaut mieux connaître.

Introduction

Votre fils ou votre fille vient d'avoir 15 ans et vous souhaitez connaître les conditions et les options pour l'inscrire au permis de conduire ? Face à la diversité des auto-écoles, vous ne savez pas comment choisir ? Vous pensez avoir perdu des points et ne savez pas comment connaître votre solde de points ? Vous avez perdu des points et souhaitez contester l'infraction qui vous est reprochée ? Dans bien des situations, conserver son permis de conduire est vital, car sans lui, la vie quotidienne peut être très difficile. Un retrait de permis pouvant par exemple conduire à la perte de son emploi.

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Le système du permis à points a été l'objet ces dernières années de nombreux débats. Le renforcement de la répression, que ce soit en terme d'excès de vitesse ou de conduite sous l'emprise d'alcool, ou encore la mise en place d'un permis probatoire à 6 points ont notamment fait couler beaucoup d'encre. Malgré bon nombre de détracteurs, ce système de points perdure encore aujourd'hui et ne semble pas prêt d'être abandonné par les pouvoirs publics. En effet, face au renforcement des politiques de sécurité routière, le permis à points a pu apparaître comme le moyen pour l'Etat de lutter contre l'insécurité routière et la mortalité sur les routes.

Pour autant, ce système ne fait pas réellement l'unanimité. Il est vrai qu'entre la perte de points pour excès de vitesse et celle pour usage du téléphone au volant, il est bien souvent mal aisé de conserver tous ses points ou même la validité de son permis de conduire. Le développement des radars automatiques ou des contrôles routiers n'empêchent cependant pas de contester la véracité de l'infraction.

Vous souhaitez contester une infraction ou même connaître les conditions d'un retrait de points ?
>>> Pour tout savoir sur le permis à points

Comment justifier un retrait de points ?

Pour obtenir votre permis de conduire, vous avez démontré votre aptitude à connaître et respecter les règles du Code de la route. De ce fait, le permis étant une autorisation administrative de conduire un véhicule à moteur sur les routes publiques, en l'obtenant vous vous engagez à circuler dans le respect des règles qui vous ont été enseignées.

Malgré tout, qui n'a jamais dépassé la limitation de vitesse ? Ne vous est-il pas arrivé de répondre au téléphone alors que vous étiez au volant, même 2 secondes ?

Si ces comportements vous parlent ou que vous vous sentez concerné, alors vous vous êtes rendu coupable d'une infraction au Code de la route et vous pouvez faire l'objet de sanctions. Ces sanctions peuvent être diverses, il peut s'agir :

  • d'une peine d'amende (contravention de 4ème classe) (1))
  • d'une peine d'amende assortie d'une perte de points (2).

Dans quelles conditions le retrait de points est-il possible ?

Pour qu'il y ait retrait de points, il faut qu'une infraction ait été commise et constatée par l'autorité publique. La constatation de l'infraction peut être faite par les forces de l'ordre ou par un radar automatique par exemple. Dans tous les cas, pour qu'il y ait sanction et donc retrait de points, il faut que la réalité de l'infraction soit établie (3).

Cependant, cette seule condition ne suffit pas à procéder au retrait des points. En effet, la perte de point est subordonnée au respect du droit à l'information dont bénéficie l'automobiliste. De ce fait, à la suite d'une infraction, vous devez être informé de la perte de points (4). Cette information peut être délivrée soit par les forces de l'ordre soit par l'administration en cas de constatation par le biais d'un radar automatique par exemple. Si ce droit à l'information subordonne la validité de la procédure, le seul fait de vous dire que l'infraction commise entraine la perte de points suffit.

Dans tous les cas, si vous souhaitez connaître le solde de vos points, c'est possible. Adressez-vous à la préfecture ou rendez-vous sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Si vous n'êtes toutefois pas d'accord avec ce retrait de points ou même avec la réalité de l'infraction, il vous est toujours possible de la contester, à condition de le faire correctement et dans les temps !

Comment contester une infraction entrainant un retrait de points ?

Bien que peu fréquente en pratique, la voie de la contestation vous est offerte lorsque l'administration a manqué à votre droit à l'information. Ainsi, si vous n'avez pas reçu la lettre indiquant la perte de points, qu'il s'agisse d'une lettre simple ou d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception, vous pouvez contester le retrait de points.

Vous pouvez contester le retrait de points lorsque l'infraction a été commise par une autre personne. Dans ce cas-là, il vous suffit de renvoyer le formulaire de requête en contestation dans un délai de 45 jours suivant l'avis de contravention (5). Attention, pensez bien à contester sans quoi l'amende, passé le délai de 45 jours, sera majorée ! D'autant plus, que vous pouvez ou non dénoncer le conducteur. Toutefois, soyez vigilant à bien apporter toutes les preuves nécessaires, sans quoi votre responsabilité financière peut-être engagée.

Enfin, la contestation est possible en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. La procédure, dans ce cas, est quelque peu particulière dans la mesure où un dépôt de plainte est nécessaire. Pour la contestation, la requête en exonération doit être retournée dans un délai de 45 jours, à laquelle sont joints une copie du dépôt de plainte ainsi que tous les justificatifs attestant de votre bonne foi et de votre non implication (6).

En conséquence, s'il est aujourd'hui tout aussi difficile d'obtenir son permis que de le conserver, conduire prudemment et dans le respect du Code de la route vous évitera donc bon nombre de désagréments !

Sources :
(1) Article 131-13 du code pénal
(2) Article L223-1 du code de la route
(3) Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire
(4) Conseil d'Etat, avis du 31 janvier 2007, requête n°295396
(5) Article 529-2 du Code de procédure pénale
(6) Article 529-10 du Code de procédure pénale

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