Actualité : en bref

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Le 02/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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L'Etat met à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation et précise les conditions d'homologation du constat d'accord..

Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle, la volonté affichée du Ministère de la justice est le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Dans cette perspective et afin de simplifier leur accès et leur mise en oeuvre, le décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a apporté de nouvelles modifications et quelques précisions en matière :

  • d'organisation de la justice (fonctionnement interne des juridictions, Conseil national de l'aide aux victimes…) ;
  • de responsabilité des personnels de justice (greffiers…) ;
  • de déontologie des juges consulaires ;
  • de modes alternatifs de résolution des litiges.

Concernant la résolution amiable des litiges, ce décret, publié au Journal officiel le 28 avril 2016, vient mettre à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation. Le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur désigné par lui (1). Si le juge définit la durée de sa mission, elle ne pouvait excéder 2 mois. De par la publication au Journal officiel de ce décret, la durée initiale est aujourd'hui de 3 mois. De plus, la mission peut être renouvelée une fois pour la même durée dès lors que le conciliateur en fait la demande (2).

Encore, ledit décret vient préciser les conditions d'homologation par le juge du constat d'accord établi par le médiateur et celui établi par le conciliateur (3). Ainsi, les parties peuvent soumettre à tout moment le constat d'accord à l'homologation du juge. Ce dernier peut alors statuer sur la requête sans débat. Cette possibilité est alors laissée à sa libre appréciation.

Enfin, la mission et les obligations du conciliateur de justice sont précisées puisqu'un Titre V est créé (4). De fait, il est clairement affirmé que le conciliateur doit rechercher le règlement amiable du litige qui lui est présenté. Surtout, la mise en oeuvre de sa mission est strictement encadrée dans la mesure où il lui est désormais fait obligation de présenter un rapport d'activité, qui pourra être rendu public.

Sources :

(1) Article 129-2 du Code de procédure civile
(2) Article 18 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
(3) Articles 19 et 20 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
(4) Article 21 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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