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Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?

Le 09/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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Conciliation, médiation, arbitrage ou transaction, ces modes amiables de règlement des conflits au coeur de la politique judiciaire.

Introduction

Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur ou votre employeur et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ? Les modes alternatifs de règlement des litiges sont des voies de recours de plus en plus favoriser afin de mettre en place une autre justice ou plutôt une justice différente et complémentaire de celle existante.

Vous voulez utiliser un moyen efficace de règlement amiable de votre litige ?
>>> Envoyez une lettre de mise en demeure personnalisée.

Face à la volonté affichée par le Ministère de la justice de voir se développer les modes alternatifs de règlement des différends, le mouvement de réforme de la justice du XXIème siècle tend à renforcer leur place et à rendre leur recours plus attractif. Dans cette perspective, de nombreux textes ont fait leur apparition afin aussi de simplifier l'accès et la mise en oeuvre de ces mesures alternatives.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits sont divers et variés et n'ont pas tous le même but ou la même procédure. Vous avez sans doute déjà entendu parlé de la médiation ou de la conciliation, et pour cause, ils sont les modes de résolution amiable des conflits les plus répandus. Pour autant, ils ne sont pas les seuls.

La conciliation et la médiation : une justice rapide et facilement accessible ?

Depuis une quinzaine d'années, la conciliation rencontre un grand succès, d'autant que le juge est tenu d'une mission générale de conciliation (1). En constante augmentation, la conciliation est très bien adaptée à certains différends et de nombreux avocats encouragent cette forme de résolution des conflits. Divers litiges de la vie quotidienne peuvent donc être concernés par ce mode de règlement amiable des litiges (conflits de voisinage, recouvrement d'une créance…). Elle est cependant exclue dans certains cas tels qu'en matière de filiation ou d'autorité parentale. En 2013, 58,9% des affaires confiées aux conciliateurs ont fait l'objet d'un constat d'accord, indique le ministère de la Justice.

Comment obtenir un accord amiable en sa faveur ?
Le Droit étant complexe, mieux vaut se faire conseiller et représenter par un avocat au cours de la phase de conciliation ou de médiation.
>>> Prendre RDV avec un avocat.

La conciliation permet aux parties de trouver un arrangement amiable. Les avantages de ce mode alternatif de résolution des litiges restent sa gratuité et sa rapidité. Pour autant, bien souvent, l'intervention d'un tiers est nécessaire pour parvenir à un arrangement. Ce tiers, le conciliateur de justice, est nommé par ordonnance pour une période d'un an (2). Il est un auxiliaire de justice bénévole nommé en raison de son expérience notamment. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale (3). Attention toutefois, la compétence du conciliateur se limite à la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions !

Il peut également être saisi notamment par le juge d'instance, lorsque ce dernier décide de lui déléguer la tentative préalable de conciliation (4). Et, une fois l'accord trouvé, même partiellement, un constat d'accord est établi et signé par les parties et le conciliateur. La demande d'homologation est alors présentée au juge par requête (5).

Très proche de la conciliation, la médiation se distingue notamment par son caractère payant. Spécificité française, la médiation permet aux parties de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire avec l'aide d'un tiers (6). Ce tiers, généralement désigné par un juge, a alors pour mission de conduire les parties à adopter un compromis.

La médiation peut intervenir dans divers domaines, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. D'ailleurs, ce mode amiable de résolution des différends est particulièrement utilisé en matière de conflit tenant à l'autorité parentale. Malgré un succès mitigé, elle peut être proposée à tous les stades de la procédure. Attention, le recours au tiers dans le cadre de la médiation demeure payant !

En conséquence, que ce soit la médiation ou la conciliation, ce mode de règlement permet une résolution plus simple et moins coûteuse des conflits. Adaptées à bon nombre de situations, elles sont un moyen pour les parties de résoudre un problème plus sereinement et sans avoir de contrainte temporelle liée au fonctionnement des juridictions ou même à la procédure elle-même.

La transaction et la convention de procédure participative : vers une justice conventionnelle ?

La transaction, quant à elle, peut soit mettre fin à un litige existant soit prévenir une contestation à naître (7). Dès lors, ce mode amiable de résolution d'un conflit permet aux parties de régler leur différend par le biais d'un acte écrit rédigé et signé par elles. Elles sont donc engagées dans un rapport d'obligations et chacune d'entre elles doit, pour trouver un accord, faire des concessions.

La transaction, bien qu'elle puisse s'apparenter à une justice privée, fait l'objet d'une reconnaissance par l'autorité judiciaire puisque l'accord détient l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. En conséquence, l'affaire terminée est considérée comme définitivement jugée et donc résolue.

L'avantage d'un tel mode de résolution amiable est la discrétion et le caractère secret des négociations. La transaction est donc particulièrement appréciée dans les domaines des assurances, du droit du travail ou en droit des affaires. Attention, il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction en matière pénale ou dans le domaine de l'état des personnes (filiation, divorce…) !

De création récente, la convention de procédure participative s'apparente à la transaction. En effet, il s'agit d'une convention par laquelle les parties s'engagent à résoudre à l'amiable le différend qui les oppose avant toute procédure judiciaire (8). La différence tient alors au fait qu'il s'agisse d'une négociation assistée d'un avocat dont les effets se trouvent étendus.

Ainsi, ces modes de règlement des litiges permettent de mettre en oeuvre une résolution des conflits plus conventionnelle. En effet, le but est de permettre la résolution rapide et discrète des conflits, résolution par la voie contractuelle qui s'apparente à une forme de justice privée.

L'arbitrage : vers une nouvelle justice privée et payante ?

L'arbitrage permet de trancher les litiges dans certaines conditions. En effet, l'arbitrage n'est possible que si les parties ont expressément exprimé leur accord d'avoir recours à un tel mode de règlement dans un écrit. Cet acte désigne le ou les arbitres, ainsi que les règles applicables dans le cadre de l'arbitrage. De ce fait, en plus d'être payante, cette procédure s'apparente souvent à une justice privée. L'arbitrage peut prendre soit la forme d'une clause compromissoire, soit la forme d'un compromis, selon que le litige est né ou non (9).

Dans tous les cas, l'arbitre statue en droit. Il dispose donc d'une fonction juridictionnelle. De plus, il peut statuer en équité, lorsque les parties y ont recours comme amiable compositeur. Ce dernier rend donc une sentence qui possède entre les parties l'autorité de la chose jugée, mais non force obligatoire.

De ce fait, dans ce cadre, les parties définissent elles -mêmes les règles applicables au conflit qui les oppose. Ce mode de règlement est donc le moyen d'éviter toute procédure contentieuse, tout en désignant une "autorité" pour trancher le litige en droit dans un sens ou dans un autre. En conséquence, elles sont bien souvent considérées comme désignant une forme de justice privée et qui plus est payante, à l'instar de la justice publique et gratuite délivrée par les juridictions.

Sources :
(1) Article 21 du Code de procédure civile
(2) Article 3 du décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
(3) Article 1536 du Code de procédure civile
(4) Article 831 du Code de procédure civile
(5) Articles 1540 et 1541 du code de procédure civile
(6) Article 1530 du Code de procédure civile
(7) Article 2044 du Code civil
(8) Article 2062 du Code civil
(9) Article 1442 du Code de procédure civile

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