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La responsabilité civile : une réforme en marche !

Le 09/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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Après la réforme du droit des contrats, la seconde étape de la modernisation du droit des obligations est lancée.

Le gardes Sceaux, ministre de la Justice, Jean Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique le 29 avril 2016 sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. De ce fait, pendant 3 mois, vous avez la possibilité de vous positionner et de donner votre avis sur la réforme envisagée du droit de la responsabilité civile. Souhaitant une oeuvre réformatrice, le garde des Sceaux souhaite "saisir le passé sans entraver l'avenir, tout en innovant au présent" (1).

Cet avant-projet de réforme a pour ambition de clarifier le droit de la responsabilité civile en utilisant notamment un langage plus simple et compréhensible afin d'être accessible à tout un chacun. Cette clarification passe aussi par une refonte du droit en général, tout en maintenant volontairement le principe général de responsabilité pour faute.

Dès lors, cet avant-projet aspire clairement à reprendre et à consacrer une part importante de la jurisprudence. Dans ce cadre, il s'inspire de la jurisprudence en matière de troubles anormaux de voisinage ou de responsabilité du fait des choses, par exemple. Par ailleurs, les rédacteurs dudit avant-projet ont souhaité consacrer la jurisprudence, relativement abondante, à la responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour que la responsabilité soit engagée, encore faut-il que le fait soit de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage et qu'il en soit fait la preuve (2).

En outre, cet avant-projet de loi définit clairement ce qu'il faut entendre par préjudice réparable (3). Il met également l'accent sur le lien de causalité en évoquant notamment son importance dans l'engagement de la responsabilité de l'auteur. En effet, sans lien de causalité entre le fait imputé et le dommage, la responsabilité de l'auteur du fait ne peut être retenue.

Encore, il ambitionne de rénover les règles concernant la réparation du dommage corporel. Dans ce cadre, le texte définit ce que recouvre le terme de préjudices et fixe les conditions d'indemnisation. De plus, il consacre les règles applicables aux décisions des juridictions judiciaires et administratives et aux transactions (4).

Une nouveauté est à constater. En effet, cet avant-projet de réforme vient consacrer la volonté clairement affirmée de lutter contre les "fautes lucratives". La "faute lucrative" est la faute qui reste profitable à son auteur malgré la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Afin de neutraliser ces conséquences profitables, ce texte prévoit donc une amende civile qui sera proportionnée à la gravité de la faute commise (5).

Enfin, cet avant-projet de loi souhaite renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile en permettant au juge de prescrire toute mesure de nature à prévenir ou faire cesser tout trouble illicite.

Selon Jean-Jacques Urvoas, "cette réforme du droit de la responsabilité est nécessaire pour la sécurité juridique de nos concitoyens, comme pour le rayonnement et l'attractivité de la France" (6).

La volonté est donc, une fois encore, de renforcer l'accessibilité, la prévisibilité et la compréhension du droit civil français. L'objectif, quant à lui, est de présenter au premier trimestre 2017 un projet de loi en Conseil des ministres.

Sources :
(1) Discours du Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas du 29 avril 2016
(2) Article 1245 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
(3) Section I, sous-section 1 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
(4) Section II, sous-section 1 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
(5) Article 1266 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
(6) Discours du Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas du 29 avril 2016

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