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Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation

Le 09/05/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité..

Dans un arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence en droit positif du secret de l'adoption. Elle laisse également entendre qu'il n'existe pas de droit de ne pas connaître ses origines.

En l'espèce, un homme avait demandé une copie intégrale de son acte de naissance. Une fois délivrée, il s'aperçoit qu'il est fait mention d'une légitimation adoptive transcrite le 15 avril 1966 et qu'il contient des indications concernant sa filiation d'origine. Or, ce dernier ne souhaitait pas en avoir connaissance et estime avoir subi un préjudice.

La légitimation adoptive n'a été supprimée qu'en 1966 (2) et remplacée par l'adoption plénière. Cet état de fait aurait pu expliquer l'indication de l'adoption en marge de l'acte de naissance puisque ce n'est qu'avec la réforme qu'aucune information relative à la filiation d'origine ne pouvait figurer sur ledit acte.

Toutefois, pour protéger l'identité des parents biologiques, une instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 est venue définir les conditions de délivrance de la copie intégrale d'un acte de naissance dans le cas d'une adoption prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi de 1966. En effet, selon ce texte, lorsqu'une personne demande la copie intégrale de son acte de naissance sans faire état de son adoption et de son nom d'origine, l'officier d'état civil ne peut lui délivrer l'acte que s'il ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine (3).

Encore, renforçant cette idée, un enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption, les extraits des actes le concernant doivent désigner les adoptants comme parents (4).

Cependant, la Cour de cassation ne tient pas compte de cette instruction, ni même du décret. En effet, bien que l'officier d'état civil ne l'ait pas respecté, elle considère que le secret de l'adoption ne repose ici sur aucune disposition légale ou réglementaire et n'est donc pas imposé pas la loi. De plus, elle refuse clairement d'interpréter le décret de manière à ce que la copie intégrale de l'acte de naissance désigne les adoptants comme parents.

En conséquence, par cet arrêt, la Cour de cassation considère que le secret de l'adoption n'existe pas en droit positif. Serait-ce les prémices d'un refus d'admettre un droit de ne pas connaître ses origines ?

Sources :
(1) Cass., 1ère civ., 31 mars 2016, n°15-13147
(2) Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
(3) Dispositions du paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
(4) Article 12 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

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