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Ce qu'il faut savoir sur la réforme des professions réglementées

Le 10/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Depuis le 1er mai 2016, les nouveaux émoluments des notaires et huissiers de justice deviennent applicables.

La loi Macron du 6 août 2015 (1), promulguée le 7 août 2015, prévoyait, entre autres, la mise en place de nouvelles modalités de détermination des tarifs réglementés de certaines professions. Ainsi, depuis le 28 février 2016, cette partie de la réforme des professions réglementées, et non des moindres, est entrée en vigueur. En effet, les tarifs de certaines professions sont revus à la baisse (2).

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De ce fait, par exemple, les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce sont diminués de 5%. Surtout, cette réforme concerne les tarifs des notaires et des huissiers de justice. Si en moyenne leurs tarifs baissent de 2,5% (3), il faut noter qu'ils pourront également donner lieu à des remises.

Ainsi, toute transaction immobilière de plus de 150.000 euros donne lieu à une réduction de 10% de leurs émoluments. Cette remise concerne donc plus de la moitié des transactions immobilières. De plus, pour les transactions de faibles montants, il est prévu une baisse importante de tarifs, pouvant aller jusqu'à 70%. Cette baisse s'explique par la mise en place d'un plafonnement des tarifs. En effet, le prix de l'acte est plafonné à 10% de la valeur du bien.

En clair, lorsque vous achetez, par exemple, une parcelle pour un montant de 3.000 euros, vous devrez verser au notaire la somme de 300 euros, contre 920 euros avant la réforme.

L'objectif est alors de rendre les tarifs plus justes pour le justiciable, mais surtout plus clairs et plus lisibles que ce qu'ils ont pu être jusqu'alors. Il est aussi question, dans une certaine mesure, de réguler les conditions d'activité de ces secteurs.

Enfin, depuis le 28 février 2016 (4), les nouvelles conditions d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs sont applicables. Des critères ont été définis et aboutiront à la détermination de zones ouvertes à l'installation libre. En conséquence, les premières demandes devront faire leurs apparitions assez rapidement.

Sources :

(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
(3) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
(4) Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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