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Comment bénéficier du chèque énergie dès 2017 ?

Le 10/05/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Environnement.

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Innovation de la loi du 17 août 2015, le chèque énergie tend à améliorer la qualité environnementale de l'habitat.

Introduction

Ces dernières années, les mesures écologiques ont pris une ampleur considérable. En effet, la médiatisation du Grenelle pour l'environnement est un exemple de l'importance grandissante accordée à la planète et aux mesures à mettre en oeuvre pour la protéger et la conserver. Dans ce cadre, une notion a pris place dans le débat public : celle de développement durable.

Source de croissance économique, le développement durable laisse entrevoir la volonté réelle de procéder à la construction d'un nouveau modèle énergétique. Ainsi, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) s'inscrit dans cette tendance. Elle vise notamment sur la mise en place d'énergies vertes et renouvelables par le biais de moyens innovants tels que le chèque énergie. Les conditions de mise en place de ce chèque viennent d'être précisées par un décret du 6 mai 2016.

Pour bénéficier du chèque énergie en 2017, dont la valeur moyenne est de 150 euros, il faut faire sa demande avant le 1er novembre 2016.

La définition et l'application du chèque énergie

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est un titre de paiement versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie ou d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement d'un ménage.

Ainsi, vous êtes bénéficiaire d'un chèque énergie et ne savez pas comment l'utiliser. Vous pouvez vous en servir afin de régler votre facture de gaz par exemple. Ce chèque permet donc d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie de votre logement, peu importe votre énergie de chauffage.

Encore, vous bénéficiez d'un chèque énergie et souhaitez changer votre système de chauffage. Vous pouvez l'utiliser pour financer tout ou partie de vos travaux dès lors que ces travaux visent à l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de votre consommation d'énergie, donc des travaux d'économies d'énergie (2).

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Comment sont déterminées les conditions d'application du chèque énergie ?

Les conditions d'application du chèque énergie sont déterminées par le Titre II du Livre Ier, chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'énergie (3). Ce chapitre nouvellement créé est entré en vigueur le 9 mai 2016, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Les conditions d'application du chèque énergie

Qui peut bénéficier du chèque énergie ?

Ce chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique qui tient compte du niveau de revenu et de la composition du ménage. Afin d'en bénéficier, le revenu fiscal de référence du ménage par unité de consommation doit être inférieur à 7.700 euros. L'unité de consommation est déterminée de la manière suivante :

  • La 1ère personne constitue une unité de consommation ;
  • La 2ème personne constitue 0,5 unité de consommation ;
  • La 3ème personne constitue 0,3 unité de consommation ;
  • La 4ème personne constitue 0,3 unité de consommation (4)

En clair, par exemple, le revenu fiscal de référence d'un ménage composé de deux personnes ne doit pas dépasser 11.550 euros pour bénéficier du chèque énergie.

Comment en bénéficier ?

L'administration fiscale constitue un fichier comprenant la liste des personnes qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l'aide. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement qui adresse aux intéressés le chèque énergie.

Cependant, lorsque les personnes pouvant bénéficier du dispositif n'ont pas la disposition privative du logement qu'ils occupent, l'aide est versée directement au gestionnaire de la résidence sociale (5). Ainsi, pour bénéficier de ce nouveau dispositif, encore faut-il que le gestionnaire de la résidence sociale en fasse la demande.

Ainsi, une demande doit être adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante. Ladite agence accuse réception du dossier et fait connaître le montant prévisionnel de l'aide à laquelle le demandeur peut prétendre avant le 1er février de chaque année. La demande est réputée renouvelée chaque année au 1er novembre jusqu'à la date d'expiration de la convention dont dispose le gestionnaire de la résidence sociale concernée (6).

Comment et par qui est émis le chèque énergie ?

Le chèque est émis par l'Agence de services et de paiement et les fournisseurs et distributeurs d'énergie faisant l'objet de la convention sont tenus d'accepter ce mode de règlement (7). Son montant est déterminé en fonction des revenus du ménage et de sa composition. Il est émis au titre d'une année civile soit sous forme dématérialisée soit sur un support papier et a pour échéance le 31 mars de l'année civile suivante.

De plus, ce chèque est accompagné d'une notice d'information et de conseils quant à la gestion énergétique de votre logement. Il est également accompagné des attestations nécessaires pour faire valoir les droits liés audit chèque (8).

Quels sont les montants possibles du chèque énergie ?

L'article R124-3 du Code de l'énergie détermine la valeur faciale du chèque en fonction du revenu fiscal de référence et le nombre d'unités de consommation. Ainsi, selon cet article :

Niveau de revenu fiscal de référence
par unité de consommation (UC)

Inférieur à 5.600 EUR De 5.600 à 6.699 EUR De 6.700 à 7.700 EUR
1 UC 144 EUR 96 EUR 48 EUR
Entre 1 et 2 UC 190 EUR 126 EUR 63 EUR
2 UC et plus 227 EUR 152 EUR 76 EUR

Ces montants peuvent faire l'objet de certaines modifications.

En clair, lorsque vous déclarez un revenu fiscal de référence égal à 5.000 euros et que vous vivez seul, le montant du chèque énergie auquel vous pouvez prétendre est de 144 euros.

Quels organismes ou personnes morales pouvez-vous régler avec le chèque énergie ?

Une fois que vous avez utilisé votre chèque pour régler une facture d'énergie, l'organisme ou la personne morale doit se le faire rembourser. Toutefois, certains d'entre eux peuvent prétendre à ce remboursement. Tel est le cas par exemple de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, mais aussi de votre fournisseur de bois (9).

Enfin, lorsque vous êtes bénéficiaire d'un tel chèque et que vous décidez de l'affecter au règlement des dépenses de gaz par exemple, vous pouvez demander à l'Agence de services et de paiement d'affecter directement la valeur dudit chèque aux dépenses relevant du contrat de fourniture de gaz pour les années suivantes (10).

En conclusion, ce dispositif concerne un public varié. Qu'il s'agisse de personnes en situation de précarité, de fournisseurs d'énergie ou de gestionnaires de logements-foyers, l'objectif reste de favoriser la transition énergétique pour tous. De ce fait, le chèque énergie semble avoir pour but, au-delà du développement de l'énergie verte, de garantir une certaine solidarité en favorisant l'égalité de traitement entre les sources de chauffage.

Sources :
(1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Article L124-1 du Code de l'énergie
(3) Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
(4) Article R124-1 du Code de l'énergie
(5) Article L124-1 du Code de l'énergie
(6) Article R124-5 du Code de l'énergie
(7) Articles L124-1 alinéa 2 et R124-6 du Code de l'énergie
(8) Article R124-2 du Code de l'énergie
(9) Article R124-4 du Code de l'énergie
(10) Article R124-10 du Code de l'énergie

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