Actualité : en bref

Vous pouvez faire don manuellement de votre cheval !

Le 11/05/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Peu important l'existence ou non d'un mandat exprès, le don manuel est caractérisé par la remise de la jument au donataire par le donateur.

Dans un arrêt du 17 février 2016 (1) et pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît clairement que le cheval est soumis au régime du droit des biens, bien que ce bien soit un être vivant doué de sensibilité. De ce fait, il est susceptible d'appropriation par la possession et peut être l'objet d'un don manuel.

En l'espèce, le propriétaire initial de la jument Yellow Light, objet du litige, réclame à la personne qui la détient sa restitution. De plus, ayant eu connaissance des gains obtenus par les poulains de la jument - gains de plus d' 1.000.000 d'euros pour Cyrlight - et n'en ayant pas bénéficié, il s'estime lésé et demande une indemnisation. Le possesseur, quant à lui, déclare qu'il lui a été fait don de la jument afin de s'en occuper et invoque la règle selon laquelle en matière de meuble possession vaut titre (2).

Le cheval n'est pas considéré comme un meuble mais comme un animal auquel s'applique le régime des biens. En effet, le cheval ou plutôt la jument est un animal, être vivant doué de sensibilité, qui doit bénéficier de la protection attachée à son statut.

Cependant, si le cheval n'est pas un meuble en tant que tel, il n'existe d'autre régime que celui des biens. De ce fait, le cheval reste susceptible d'appropriation et la preuve de cette appropriation peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.

Si les dons manuels doivent être faits par mandat spécial, il semblerait que la lettre adressée directement par le propriétaire au possesseur suffise à caractériser le don en question. De ce fait, même en l'absence de mandat exprès donné par le propriétaire, le simple fait pour ce dernier de remettre la jument au possesseur caractérise le don manuel.

De plus, afin de prouver la possession et venant à l'appui de la caractérisation du don manuel, le possesseur démontre s'être toujours comporté comme le véritable propriétaire de l'animal. En effet, il en a assumé les frais (hébergement, entretien, vétérinaire, maréchal-ferrant, entrainement...) depuis qu'il en a la détention, soit depuis 1993. Dès lors, il a pu justifier d'une possession utile de nature à démontrer qu'il en est le propriétaire en vertu de la règle en matière de meuble, possession vaut titre.

En conséquence, la présomption de propriété dont bénéficie le possesseur d'un bien meuble s'applique clairement à une jument et le don manuel se caractérise par la remise manuelle du cheval par le donateur au donataire.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme qu'un "cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire". Dès lors, tout animal, dont le chien, le chat ou encore la vache faisant également des concours, est susceptible de relever de ce régime des biens.

Sources :
(1) Cass., 1ère civ., 17 février 2016, n°15-14121
(2) Ancien article 2279, devenu 2276 du Code civil

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