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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

Le 12/05/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison.

Introduction

La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ?

Cette pratique consiste soit à se déplacer directement chez le client afin de lui proposer l'achat, la vente ou la location d'un bien ou d'un service, soit à procéder à une réunion privée au domicile d'une personne en vue de proposer l'achat ou la vente de produits. Cette technique, aussi appelée démarchage, peut être effectuée à domicile ou sur le lieu de travail du client potentiel, ainsi que par voie téléphonique.

En réalité, cette méthode de vente expose un plus grand nombre de personnes et tout particulièrement certaines catégories vulnérables de la population, telles que les personnes âgées. Dès lors, diverses questions se sont posées quant à son régime ou quant aux garanties accordées aux acheteurs. C'est pourquoi ces procédés font l'objet d'une réglementation stricte et protectrice.

Vous avez acheté un aspirateur au cours d'un démarchage à domicile, votre grand-père a commandé pour plus de 1.000 euros de bouteilles de vin et vous ne savez pas quels sont vos droits ?
>>> Régler un litige liés à la vente à domicile

Les informations préalables à la conclusion du contrat

Vous vous êtes sans doute déjà interrogé sur les documents que devait vous remettre le vendeur dans le cadre d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail. Sachez que le vendeur a une obligation légale de vous communiquer de manière lisible et claire certaines informations (1). Le vendeur doit notamment communiquer :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • le délai ou la date de livraison ;
  • les informations relatives à l'identité du professionnel (adresse, numéro de téléphone, adresse mail) et à son ou ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales ;
  • les conditions d'exécution et de résiliation du contrat ;
  • le délai, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • un formulaire type de rétractation (2).

Il n'est pas impossible que certaines informations ne soient pas données clairement ou qu'elles passent dans le flux conséquent de données fournies au moment du démarchage. Restez donc vigilant et ne vous engagez pas sans être sûr d'avoir bien pris connaissance de tous les éléments et des conditions du contrat. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un professionnel.

>>> Contacter un avocat

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est une mesure extrêmement protectrice pour le consommateur puisqu'il lui permet de revenir sur son engagement. En effet, il vous est sans doute déjà arrivé de regretter un achat pour diverses ou même sans raison. Le droit de rétractation vous permet d'annuler cet achat, à condition d'exercer votre droit dans le délai imparti.

Dans le cadre de la vente à domicile, le délai minimum de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien par le consommateur. Le délai de rétractation prévu au contrat peut être plus long que le délai légal. Toutefois, toute clause réduisant ce délai légal ou privant le consommateur de son droit de rétractation est nulle. Le délai ne peut donc être inférieur à 14 jours (3). Dans tous les cas, le contrat doit indiquer les conditions de mise en oeuvre de ce droit.

Pour exercer ce droit, il vous suffit donc de vous référer à votre contrat. Celui-ci vous fournit les informations nécessaires à sa mise en oeuvre, ainsi que le délai qui s'applique à votre situation. Néanmoins, soyez particulièrement vigilant quant au délai, s'il est dépassé, vous ne pourrez vous rétracter !

Les conséquences de la mise en oeuvre du droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation se fait par l'envoi au vendeur soit du formulaire type de rétractation soit d'une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter. Il est vivement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Procéder de cette manière, vous permettra de rapporter la preuve de l'exercice de votre droit, la charge de la preuve pesant sur le consommateur (4).

L'exercice du droit de rétractation a des conséquences non négligeables dans la mesure où il place les parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat. En clair, les choses se passent comme si le contrat n'avait jamais existé et le professionnel a l'obligation de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, qu'il s'agisse ou non d'un acompte, au plus tard dans un délai de 14 jours. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération des biens, objets de la vente, ou jusqu'à ce que la preuve soit faite de leur réexpédition (5).

Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti et que le vendeur refuse de vous rembourser ou que le remboursement n'a toujours pas eu lieu, vous pouvez le mettre en demeure de procéder au paiement des sommes qu'il vous doit.

Lorsque vous faites un achat et exercez votre droit de rétractation, le vendeur a l'obligation de vous rembourser.
>>> Obtenir le remboursement de l'achat

Un de vos proches, votre grand-père par exemple, a sans doute déjà acheté de nombreuses bouteilles de vin dans le cadre d'un démarchage à domicile. Vous vous en êtes rendu compte trop tard, le délai de rétractation étant dépassé. Il est quand même possible de faire annuler le contrat et d'intenter une action contre le vendeur pour abus de faiblesse. Dans ce cas-là, la sanction peut être salée (6) !

Sources :
(1) Article L121-18 du Code de la consommation
(2) Article L121-17 du Code de la consommation
(3) Article L121-21 du Code de la consommation
(4) Article L121-21-2 du Code de la consommation
(5) Article L121-21-4 du Code de la consommation
(6) Cass. Crim. 8 mars 2016, n°14-88347

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