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Successions : l'indivision forcée condamnée !

Le 13/05/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ?

La transmission des biens se fait par testament écrit. Il ne concerne que les biens vous appartenant personnellement. Cet acte vous permet de transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs légataires, tout en prenant en compte la part revenant aux héritiers réservataires (1). Mais en dehors des conditions tenant aux héritiers réservataires, qu'est-ce que peut contenir votre testament ? Etes-vous libre d'y inclure toutes les clauses que vous souhaitez, comme par exemple une clause conditionnant le partage de vos biens ?

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016 (2), la Cour de cassation considère que certaines clauses d'un testament peuvent être réputées non écrites, notamment lorsqu'une atteinte excessive est portée au droit absolu de demander le partage des biens.

En l'espèce, le défunt avait inclus dans son testament une clause pénale selon laquelle le partage de ses biens devait avoir lieu à l'amiable entre ses deux fils. Elle précisait notamment que si l'un d'entre eux intentait un recours, sa part d'héritage serait réduite à la réserve héréditaire. Or, n'ayant réussi à se mettre d'accord sur le partage de certains des biens immobiliers au bout de 20 ans, l'un des légataires décide de saisir le tribunal afin qu'une solution soit trouvée. L'autre demande alors l'application de cette disposition du testament.

La Cour déclare l'action recevable et la clause pénale réputée non écrite. En effet, elle considère que la disposition litigieuse a pour effet le maintien des parties dans l'indivision puisque aucun partage n'est intervenu concernant la part de biens restante. Elle en conclut alors que cette condition restreint et donc porte atteinte au droit, reconnu d'ordre public, de provoquer le partage (3).

Dans ce cas, la réponse semble claire : vous ne pouvez pas inclure une clause conditionnant le partage des biens entre les légataires. Pourtant, attention à ne pas aller trop vite en besogne ! Elle reconnait bien qu'une clause de nature à interdire la fin de l'indivision en cas de refus d'un héritier de procéder au partage est réputée non écrite, mais parce que l'indivision durait depuis plus de 20 ans ! Qu'en serait-il si une telle clause n'avait pas placé les héritiers dans l'indivision depuis aussi longtemps ?

Sources :
(1) Article 913 du Code civil
(2) Cass. 1ère civi. 13 avril 2016, n°15-13312
(3) Article 815 du Code civil

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