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Justice du XXIe siècle : ce que contient la réforme ?

Le 17/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Divorce, délits routiers... voici un aperçu des diverses modifications du projet de loi Justice du XXIe siècle débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée.

Christiane Taubira, ancienne Garde des Sceaux, avait pour ambition de réformer la justice française. Dans ce cadre, elle a présenté en Conseil des ministres, le 31 juillet 2015, le projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du XXIème siècle, devenu projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (1), ainsi que le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats (2).

Le gouvernement engageant la procédure accélérée, ces deux projets de lois ont été adoptés en première lecture par le Sénat les 4 et 5 novembre 2015 et ont fait l'objet d'un examen en commission des lois de l'Assemblée nationale les 3 et 4 mai 2016, avant d'être débattus en séance publique le 17 mai 2016. A cette occasion, de nombreux amendements ont été introduits par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

Selon lui, cette réforme est nécessaire, "la justice est trop complexe et pas rapide" (3). Les amendements qu'il a souhaité apporter aux projets de loi modifient les axes annoncés de la réforme. En effet, au-delà d'être plus proche, plus efficace et plus protectrice, la justice doit être plus accessible et plus indépendante. Pour ce faire, la réforme s'axe sur différents points que sont notamment :

  • le divorce par consentement mutuel sans juge ;
  • le changement de prénom sans juge ;
  • la fin des tribunaux correctionnel pour mineurs ;
  • l'extension de l'action de groupe ;
  • une homologation des plans de surendettement avec juge subsidiaire ;
  • les délits routiers sans juge ;
  • modification du statut des magistrats.

Ce vaste chantier laisse entrevoir quelques changements conséquents en matière de justice civile et pénale, dont certains d'entre eux méritent une attention toute particulière.

Procédure de surendettement : la subsidiarité du juge quant à l'homologation

L'un des amendements souhaité par le garde des Sceaux vient une nouvelle fois modifier le Code de la consommation. Dans ce cadre, le juge n'interviendrait qu'en cas de contentieux entre la Commission de surendettement et les parties. Ainsi, lorsque vous souhaiterez contester les mesures décidées par la Commission, vous pourrez saisir le juge, mais ce dernier n'homologuera plus les recommandations faites à votre égard par celle-ci.

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L'objectif annoncé, outre celui de la simplification de la procédure, est celui de l'allégement de la charge de travail des juges d'instance.

Procédure de changement de prénom : une déjudiciarisation ?

Aujourd'hui, lorsque vous souhaitez changer de prénom, vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'une requête en précisant les motifs, ce qui nécessite l'assistance d'un avocat. Avec ce projet de réforme, il vous suffira d'adresser une demande à l'Officier d'état civil de votre lieu de naissance ou de votre domicile. L'objectif est ici une simplification de la procédure afin de la rendre plus accessible à tout un chacun.

Toutefois, bien que le Procureur de la République puisse être sollicité en cas de doute quant à l'intérêt légitime de la demande, d'aucuns s'accordent à penser que la justification d'un tel intérêt ne sera plus indispensable.Vous pourrez donc, a priori, changer de prénom plus facilement.

Les délits routiers : vers une contraventionnalisation ?

L'un des amendements du projet de réforme de la justice du XXIe siècle créerait pour certains délits une procédure d'amende forfaitaire. Le principe semble simple, pour certains délits, l'unique fait de payer l'amende forfaitaire encourue permet l'extinction de l'action publique. En clair, une fois l'amende réglée, vous ne pouvez faire l'objet de poursuite. Attention tout de même, cette procédure ne serait pas applicable lorsque l'auteur est mineur ou encore en cas de récidive.

Cette procédure s'appliquerait notamment aux conduites sans permis de conduire ou sans assurance. En clair, aujourd'hui, lorsque vous conduisez sans permis ou sans assurance, vous risquez une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende. Avec la réforme, si vous vous acquittez de l'amende forfaitaire, l'action publique serait éteinte et vous ne serez condamné à aucune peine d'emprisonnement.

Avec cet amendement, le garde des Sceaux semble clairement vouloir rendre la justice plus efficace en accélérant et renforçant la répression des délits routiers : "on va sanctionner plus vite et plus fort" (3). Certes, cette réforme permettrait une sanction plus rapide et immédiate. Pour ce qui est du renfort de la répression, en théorie, l'apport de la réforme semble devoir être modéré. En effet, les peines d'amende seraient moins importantes que celle encourues actuellement et la peine d'emprisonnement pourrait être évitée.

En conclusion, cette nouvelle version du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est beaucoup plus vaste, impactant à la fois la justice pénale et la justice civile.

Sources :

(1) Projet de loi adopté par le Sénat relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, n°3204
(2) Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n°3200
(3) Jean-Jacques Urvoas le 17 mai 2016 sur France inter

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