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Justice du XXIe siècle : ce que contient la réforme ?

Le 27/10/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Divorce, délits routiers, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs... voici un aperçu des diverses dispositions du projet de loi Justice du XXIe siècle adopté par l'Assemblée nationale.

Introduction

Christiane Taubira, ancienne Garde des Sceaux, avait pour ambition de réformer la justice française. Dans ce cadre, elle a présenté en Conseil des ministres, le 31 juillet 2015, le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle pour lequel la procédure accélérée a été engagée. A la suite d'un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016 (1). Actuellement en débat devant le Conseil constitutionnel, en raison de deux recours déposés par 60 députés et 60 sénateurs, le texte sera applicable dès lors qu'il sera validé par cette juridiction - si elle le déclare conforme à la Constitution - et qu'il aura été promulgué.

Vu comme une réforme nécessaire, "la justice est trop complexe et pas rapide" (2), Jean-Jacques Urvoas a souhaité que la Justice, au-delà d'être plus proche, plus efficace et plus protectrice, la justice doit être plus accessible et plus indépendante. Pour ce faire, le projet de loi aborde différents axes que sont :

  • renforcer la politique d'accès au droit ;
  • faciliter l'accès à la justice ;
  • favoriser les modes alternatifs de règlement des différends ;
  • améliorer l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ;
  • améliorer la répression de certaines infractions routières ;
  • recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ;
  • l'action de groupe ;
  • rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l'emploi.

Ce vaste chantier laisse entrevoir quelques changements conséquents en matière de justice civile et pénale. Voici les quelques éléments à retenir.

Politique d'accès au droit : un objectif de renforcement du service public de la justice

Avancée majeure ou non, avec cette réforme, la Justice est clairement caractérisée de Service public et demeure gratuite, ce qui est une condition essentielle afin de permettre un égal accès pour tous (3). A ce titre, d'ailleurs, les missions du Conseil national de l'Aide juridictionnelle devraient connaître quelques modifications.


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En outre, les conseils départementaux, ayant pour objectif notamment de favoriser l'accès au droit, voient leurs fonctions étendues. Ainsi, au-delà de définir une politique locale, il devra participer à la mise en oeuvre de la politique locale de résolution amiable des litiges.

Encore, ils auront la possibilité de travailler ensemble. En effet, un conseil départemental pourra développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit.

Surtout, ils seront réformés afin que soient davantage associées les juridictions. Ainsi, sa composition va connaître quelques modifications. Le Procureur de la République près du TGI du chef-lieu du département, par exemple, ne sera plus commissaire du Gouvernement mais assurera la vice-présidence (4).

Accès à la justice : une volonté de simplification

L'un des objectifs affirmé de cette réforme est de permettre à tous les justiciables d'accéder, le plus simplement possible, à la justice. Afin de parvenir à atteindre cet objectif, un service d'accueil unique du justiciable devrait être créé et mis en place dans de nombreuses juridictions.

Il s'agirait alors de guichets d'accueil qui informent les justiciables sur leurs droits et leur permettront d'engager des formalités et démarches. Ils permettront également, aux justiciables, une information générale et claire, notamment sur les procédures en cours qui les concernent et ce, partout en France. Ils auront aussi pour mission de recevoir de la part des justiciables les actes afférents à ces procédures (5).

Encore, toujours dans le même but, la dématérialisation des échanges entre les justiciables et certains acteurs de la justice (notaires, huissiers de justice, avocat, experts-comptables…) aura lieu (6).

Procédure de surendettement : la subsidiarité du juge quant à l'homologation

L'un des amendements souhaité par le garde des Sceaux vient une nouvelle fois modifier le Code de la consommation. Dans ce cadre, le juge n'interviendrait qu'en cas de contentieux entre la Commission de surendettement et les parties. Ainsi, lorsque vous souhaiterez contester les mesures décidées par la Commission, vous pourrez saisir le juge, mais ce dernier n'homologuera plus les recommandations faites à votre égard par celle-ci. En clair, le plan de surendettement élaboré par la Commission départementale sera immédiatement applicable (7).

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L'objectif annoncé, outre celui de la simplification de la procédure, est celui de l'allégement de la charge de travail des juges d'instance.

Règlement amiable des litiges : une procédure valorisée

Outre la ratification de l'ordonnance relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale (8), quelques modifications en matière de conciliation et de médiation feraient leur apparition.

Ainsi, pour les petits litiges (moins de 4 000 euros), une tentative de conciliation préalable et gratuite devra systématiquement être mise en place, à peine d'irrecevabilité (9).

En outre, la médiation devant le juge administratif sera possible. Pour ce faire, le Code de la justice administrative sera complété. Les nouvelles dispositions définiront, notamment, la médiation, les conditions de sa mise en oeuvre (médiation à l'initiative des parties ou à l'initiative du juge).

De plus cette réforme prévoit la mise en place d'une expérimentation, notamment pour certains contentieux intéressant la fonction publique (10). Cette expérimentation de médiation préalable obligatoire devrait également être mise en place en matière civile, plus précisément familiale, notamment pour la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale et des pensions alimentaires (11).

Organisation et fonctionnement de la justice : vers une amélioration ?

Autre changement annoncé et non des moindres, la section sociale du Tribunal de grande instance devrait voir ses compétences étendues. En effet, certains contentieux, redéfinies par ce projet de loi, initialement traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) seront de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, seront de la compétence du TGI, les contestations relatives notamment :

  • au contentieux général de la sécurité sociale ;
  • au contentieux technique de la sécurité sociale ;
  • au contentieux de l'admission à l'aide sociale.

Pas d'inquiétudes, le projet de loi maintien la non-obligation de représentation, puisque les parties pourront se défendre elles-mêmes. Mais qu'adviendra-t-il du TASS et du TCI ? L'avenir nous le dira sans doute…

En outre, cette même juridiction sera, une fois le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel et promulgué, compétent concernant les actions en réparation d'un dommage corporel (12).

Union et séparation : des procédures qui changent

Aujourd'hui, si vous souhaitez vous pacser avec votre concubin, vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance compétent, c'est-à-dire dans le ressort de votre lieu de résidence (13). En raison de cette procédure et de l'engorgement des tribunaux, les délais d'attente peuvent être longs et décourageants pour les futurs partenaires.

Rassurez-vous, le législateur a souhaité revenir dessus et simplifier cette procédure. Ainsi, plus besoin de passer devant le greffe du tribunal d'instance. Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), il vous suffira simplement de vous rendre à la mairie de votre commune de résidence et de procéder à la déclaration commune devant l'officier d'état civil (14).

De même, lorsque vous entamez une procédure de divorce par consentement mutuel, le passage devant le juge ne sera plus nécessaire, la convention d'accord devra simplement être déposée au rang des minutes d'un notaire (15), soulevant aujourd'hui quelques interrogations.

Changement de prénom et de sexe : une déjudiciarisation ?

Aujourd'hui, lorsque vous souhaitez changer de prénom, vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'une requête en précisant les motifs, ce qui nécessite l'assistance d'un avocat. Avec ce projet de réforme, il vous suffira d'adresser une demande à l'Officier d'état civil de votre lieu de naissance ou de votre domicile. L'objectif est ici une simplification de la procédure afin de la rendre plus accessible à tout un chacun (16).

Toutefois, bien que le Procureur de la République puisse être sollicité en cas de doute quant à l'intérêt légitime de la demande, d'aucuns s'accordent à penser que la justification d'un tel intérêt ne sera plus indispensable. Vous pourrez donc, a priori, changer de prénom plus facilement.

Encore, la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil serait simplifiée, afin notamment d'obtenir plus rapidement des papiers en adéquation avec l'identité de la personne. Surtout, la procédure de demande de changement de sexe serait démédicalisée, c'est-à-dire que le simple fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux (opération chirurgicale ou stérilisation) ne pourra motiver le refus de changement de sexe (16). Cette disposition apparaît donc en totale contradiction avec la règle applicable actuellement, et marque un tournant décisif pour les personnes transgenres. Changer de sexe sera-t-il alors beaucoup plus simple ?

L'action de groupe : une procédure étendue

Aujourd'hui, strictement limitée et encadrée, demain l'action de groupe pourrait être étendue à d'autres domaines. Cette procédure est l'un des gros chantiers de ce projet de loi puisqu'il lui consacre une trentaine d'articles (17).

Vous souhaitez intenter une action dans le domaine de la santé et d'autres personnes se trouvent dans une situation similaire ? Il se pourrait que prochainement, une action de groupe soit envisageable (18). Encore, intenter une action de groupe pourrait devenir possible en cas de préjudices environnementaux (19). De même, si vous rencontrez des difficultés en matière de protection des données personnelles, l'action de groupe pourrait devenir envisageable lorsque plusieurs personnes se trouvent dans une situation similaire à la vôtre (20).

Autre point, l'action de groupe sera envisageable en cas de discrimination, notamment dans les relations relevant du code du travail (21). Cette nouvelle disposition ne sera pas sans conséquence sur les employeurs !

L'un des avantages d'une telle action, outre son poids, est le partage des frais de justice. Surtout, cette procédure est un bon moyen de rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties (salariés/employeurs, grosses entreprises/contribuables, administration/administrés…), l'étendre démontre donc une certaine volonté de favoriser l'accès à la justice, dans une certaine mesure.

Les délits routiers : entre contraventionnalisation et dénonciation

L'un des amendements du projet de réforme de la justice du XXIe siècle créerait pour certains délits une procédure d'amende forfaitaire. Le principe semble simple, pour certains délits, l'unique fait de payer l'amende forfaitaire encourue permet l'extinction de l'action publique. En clair, une fois l'amende réglée, vous ne pouvez faire l'objet de poursuite. Attention tout de même, cette procédure ne serait pas applicable lorsque l'auteur est mineur ou encore en cas de récidive.

Cette procédure s'appliquerait notamment aux conduites sans permis de conduire ou sans assurance. En clair, aujourd'hui, lorsque vous conduisez sans permis ou sans assurance, vous risquez une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende. Avec la réforme, si vous vous acquittez de l'amende forfaitaire, l'action publique serait éteinte et vous ne serez condamné à aucune peine d'emprisonnement (22).

Avec cet amendement, le garde des Sceaux semble clairement vouloir rendre la justice plus efficace en accélérant et renforçant la répression des délits routiers : "on va sanctionner plus vite et plus fort" (2). Certes, cette réforme permettrait une sanction plus rapide et immédiate. Pour ce qui est du renfort de la répression, en théorie, l'apport de la réforme semble devoir être modéré. En effet, les peines d'amende seraient moins importantes que celle encourues actuellement et la peine d'emprisonnement pourrait être évitée.

En outre, si jusqu'alors, lorsque l'un de vos salariés commettait une infraction avec un véhicule de l'entreprise, vous ne le dénonciez pas, la réforme semble vouloir faire bouger les lignes. En effet, à compter du 1er janvier 2017, si le projet est promulgué en l'état, en cas d'infraction constatée avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, sauf exceptions (23).

En conclusion, cette nouvelle version du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impacte à la fois la justice pénale et la justice civile.

Sources :

(1) Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(2) Jean-Jacques Urvoas le 17 mai 2016 sur France inter
(3) Article 1er, I du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (nouvel article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire)
(4) Article 1er, II du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(5) Article 2 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(6) Article 3 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(7) Article 58 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (nouvel article L733-9 du Code de la consommation)
(8) Article 5, I du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(9) Article 4 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(10) Article 5, III et IV du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(11) Article 6 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(12) Articles 12 et 14 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(13) Article 515-3 du Code civil
(14) Article 48 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(15) Article 50 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(16) Article 56 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(17) Articles 60 à 93 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(18) Article 90 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(19) Article 89 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(20) Article 91 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(21) Articles 87 et 88 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(22) Article 36 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(23) Article 34 du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

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