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Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Le 17/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène.

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le Sénat en novembre 2015, a fait l'objet de nombreux amendements en commission des lois, à la demande du nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

Alors que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée nationale, une mesure fait de plus en plus débat : celle du divorce par consentement mutuel sans juge.

Un recours au juge non automatique

L'objectif est clair : il faut désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieux pour que le "juge se concentre sur le divorce contentieux" (2). Cette volonté partirait du constat selon lequel les justiciables attendent trop longtemps le prononcé du divorce. Selon le garde des Sceaux, "les justiciables qui divorcent attendent presque 2 ans dans les juridictions comme Lyon !" (2).

Avec cet amendement, le juge n'interviendrait plus dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, vous souhaitez divorcer, vous êtes d'accord sur la rupture du mariage et ses effets ? Vous n'aurez plus besoin de passer devant le juge, il vous suffira de prendre chacun un avocat ! En soi, cette réforme répond bien à l'objectif de rapidité et de simplification. Toutefois, si elle permet un traitement rapide d'une question que l'on souhaite bien souvent éluder rapidement, que fait-on des enfants et de leurs avis ?

Le divorce n'affecte pas uniquement le couple, il a un impact sur les enfants. Or, avec une telle réforme et la suppression du juge, la question se pose de la place et de l'intérêt de l'enfant. En réalité, dans le cas d'un divorce, l'enfant pourra toujours être entendu à sa demande. Dans ce cadre, le juge interviendra dans la procédure, notamment afin de garantir les droits de la partie la plus faible, l'enfant.

Le renforcement de la place et du rôle de l'avocat

Toujours dans le but de protéger la partie faible, l'intervention du juge est remplacée par l'assistance de deux avocats. En clair, vous souhaitez mettre en oeuvre la procédure de divorce par consentement mutuel, il ne vous sera plus possible de prendre qu'un seul avocat pour le couple, il faudra obligatoirement en prendre chacun un. Chaque avocat devra alors rédiger un projet de convention de divorce qu'il devra vous soumettre. Surtout, afin de remplir leur rôle de protection, les avocats ont un pouvoir de contresignature. En effet, en contresignant la convention, ils attestent de l'accord de chacune des parties et donc ils garantissent en quelque sorte que votre décision a été prise en connaissance de cause.

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Dès lors, le rôle et la place de l'avocat se trouvent renforcés dans la mesure où celui-ci doit s'assurer que la décision de divorcer a été prise dans le respect des droits de la partie qu'il défend.

Le prononcé du divorce

Une fois d'accord sur la convention de divorce, vous devrez la signer. La contresignature de vos avocats est également nécessaire dans la mesure où ils assurent la protection de la partie faible. Par suite, la convention doit être enregistrée par un notaire. Une fois l'enregistrement effectué, vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester et donc revenir sur vos engagements. Lorsque le délai est dépassé, toute modification nécessitera l'intervention d'un Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Si cette réforme semble répondre clairement à son objectif de simplification et d'accélération, qu'en pense réellement les différents professionnels du droit ?

L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Les avis sur les apports et les bénéfices de cette réforme sont pluriels et varient en fonction des intérêts en cause.

Beaucoup s'accordent à dire que le temps de procédure est aujourd'hui trop long dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Ainsi, cette réforme apparaîtrait effectivement comme un moyen de pallier ces temps d'attente qui peuvent parfois sembler interminables, surtout dans une société où il est devenu monnaie courante de refaire sa vie. D'autant plus qu'en pratique, il est rare que le juge n'homologue pas la requête conjointe faisant état de la volonté de divorcer des parties.

Encore, l'apport non contesté de la réforme serait l'allégement de la charge de travail des juges. Cet allégement permettra alors au juge de se concentrer sur sa mission et donc sur les divorces contentieux afin notamment d'en diminuer les temps de traitement. Cet objectif était d'ailleurs la volonté du garde des Sceaux qui affirmait, le 17 mai 2016, que "le juge doit se recentrer sur son métier : le litige, trancher une règle de droit".

Enfin, malgré les apports bénéfiques de cette réforme, certaines questions demeurent et non des moindres : celle du coût et de la protection de la partie faible.

Certes, l'avocat voit son rôle renforcé et apparait en quelque sorte comme garant de la protection de la partie faible. Pour autant, certains s'inquiètent clairement de l'impact de cette réforme. En effet, d'aucuns s'accordent à penser que le rôle protecteur de la partie faible (enfants, personnes sous protection…) du juge se trouve amoindri dans la mesure où il n'interviendra pas dans le cadre des divorces par consentement mutuel, même en présence d'enfants, à moins que la demande en soit faite par le mineur lui-même.

Quant au coût, malgré le fait que la Chancellerie semble convaincue que le prix d'un tel divorce ne devrait pas augmenter, l'opinion semble divisée à ce sujet. En effet, avec cet amendement, il faudra compter double frais d'avocat dans la mesure où un avocat chacun est obligatoire, alors qu'aujourd'hui vous pouvez faire le choix d'un avocat pour deux. En outre, pour l'enregistrement de votre convention, il vous en coûtera un droit fixe de 50 euros.

Pour conclure, malgré des positions mitigées sur cette question, le fait de ne pas passer devant un juge pour résoudre un problème personnel pourrait être un soulagement pour les justiciables. En effet, vous êtes nombreux à souhaiter un prononcé de divorce rapide. Surtout, combien d'entre vous se sont déjà demandés pourquoi le recours au juge était aussi important dans ce cadre, alors qu'il n'est pas nécessaire dans d'autres cas tels qu'en matière de succession. Nombre d'entre vous seront donc soulagés de savoir qu'ils ne seront plus obligés de passer devant un juge pour homologuer un simple accord de divorce.

Sources :

(1) Projet de loi adopté par le Sénat relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, n°3204
(2) Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2016 sur France inter

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