Actualité : en bref

Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?

Le 30/05/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre coupables d'infractions. Parmi les fraudes possibles, l'une des plus répandues apparaît être la banqueroute par détournement d'actif. Cette infraction consiste à détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur (1). Mais qu'est-ce que le détournement d'actif ?

Selon la Cour de cassation (2), le détournement d'actif, caractéristique d'un délit de banqueroute, est constitué par "tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers". En clair, le fait de transférer un bien du patrimoine de l'entreprise à celui de la personne, directement ou indirectement constitue un détournement d'actif punissable. Ainsi, à titre d'exemple, le fait pour un commerçant, déclaré en faillite, de céder son fonds de commerce à une société qu'il a lui-même créé est constitutif du délit de détournement d'actifs susceptible de sanctions (3).

Cependant, une décision de la Cour d'appel de Paris semble vouloir dire le contraire (4), bien qu'elle doive être relativisée. En l'espèce, un dirigeant de société, quelques jours seulement après la mise en liquidation judiciaire, a créé une nouvelle entreprise en nom propre pour exercer une activité semblable. Or, elle n'a prononcé aucune sanction à l'encontre de ce dernier, laissant penser que les faits ne sont pas constitutifs d'un détournement d'actif susceptible de sanctions. En réalité, dans ce cas, la décision est justifiée par le fait que les circonstances ne permettent pas de caractériser l'infraction de banqueroute par détournement d'actif.

En conséquence, le transfert d'un bien du patrimoine de l'entreprise vers celui de la personne, directement ou non, constitue bien un détournement d'actif susceptible de sanctions. Mais que risque le dirigeant, dans la mesure où la société se trouve déjà en cessation de paiement ?

La faillite personnelle, voilà ce que vous risquez ! En effet, le risque pour le dirigeant à détourner tout ou partie de l'actif de l'entreprise est que sa faillite personnelle soit prononcée par le tribunal avec toutes les conséquences que cela implique (interdiction de gérer, déchéance électorale) (5).

Sources :

(1) Article L654-2 du Code de commerce
(2) Cass., crim. 11 mai 1995, n°94-83515
(3) Cass., crim. 4 octobre 1968, n°68-90062
(4) CA Paris, 1 avril 2016, n°15/144227
(5) Article L653-4 du Code de commerce

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-