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Aide juridictionnelle : les 3 choses à savoir !

Le 30/05/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Procédure.

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L'aide juridique est une aide de l'Etat permettant aux plus démunis d'accéder à la justice et de défendre leurs droits..

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on pourrait penser que le justiciable accède gratuitement à la justice et donc qu'il ne doit rien payer lorsqu'il intente une action pour défendre ses droits. Dans les faits, ce principe signifie que le justiciable ne rémunère pas directement le magistrat, celui-ci étant payé par l'Etat.

Pour autant, toute action, tout procès entraîne des frais, qui sont bien souvent loin d'être négligeables. Or, tous les justiciables ne sont pas en mesure financièrement d'assumer le coût d'une procédure judiciaire. C'est pourquoi un dispositif d'aide a été mis en place, son but étant notamment de garantir une égalité d'accès à la justice et au droit pour tous les justiciables.

Vous vous interrogez sur le coût d'un procès ou sur les conditions et l'étendue de l'aide juridictionnelle ?
>>> Bénéficier de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, créée en 1991, est venue se substituer à l'aide judiciaire, instaurée en 1972. Il s'agit d'une aide financière de l'Etat accordée aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes pour leur permettre d'accéder à la justice et de défendre leurs droits. En clair, par ce dispositif, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais de justice. Toutefois, son obtention est conditionnée.

Quelles sont les conditions de son obtention ?

L'aide juridique peut être accordée pour diverses procédures, qu'elles soient civiles ou pénales. Mais pour en bénéficier, la personne physique qui en fait la demande doit respecter des conditions de séjour et de nationalité. Ainsi, le justiciable doit notamment être de nationalité française ou un citoyen d'un pays de l'Union européenne (1).

Encore, cette aide est octroyée sous conditions de ressources. Ainsi, dans la majorité des cas, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, encore faut-il justifier de l'insuffisance de vos ressources (2). Pour ce faire, un barème existe et est mis à jour tous les ans.

Attention toutefois, si les frais de procédure sont déjà pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous ne pouvez bénéficier de ce mécanisme (3) !

Comment et quand en faire la demande ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, que ce soit avant ou pendant l'instance. La demande se fait au moyen d'un formulaire à remplir, auquel vous devez joindre un certain nombre de justificatifs. Vous pouvez le compléter vous-même ou vous faire aider d'un avocat, il est d'ailleurs conseillé de faire appel à un professionnel, celui-ci pourra même s'occuper de déposer la demande à votre place.


>>> Contacter un avocat

La demande complétée doit ensuite être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Cette compétence varie en fonction de la juridiction en charge de l'affaire.

Qui décide et octroie l'aide juridique ?

Une fois la demande déposée, le bureau décide de l'octroi ou non de l'aide juridique. Elle peut être accordée en matière gracieuse ou contentieuse, que ce soit en demande ou en défense. De plus, elle peut être allouée pour tout ou partie de l'instance.

Sources :
(1) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
(2) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
(3) Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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