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Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ?

Le 30/05/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d'inexécution d'une obligation de résultat.

En France, un principe est roi, celui de la force obligatoire des contrats. En effet, les parties déterminant librement les obligations auxquelles elles s'engagent, ainsi que leurs modalités, le contrat tient lieu de loi entre ceux qui les ont faites (1). En ce sens, lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations, elle engage sa responsabilité et peut être sanctionnée. Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d'appel de Paris justifie la résiliation unilatérale d'un contrat de prestation en raison de l'inexécution d'une obligation de résultat.

En l'espèce, le contrat conclu, le 19 juin 2012, entre une société de référencement sur internet et une société éditant un site, avait pour but l'amélioration de son audit, de son positionnement et de son suivi statistique. Ce contrat était tacitement renouvelable, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties 2 mois avant l'échéance.

Or, en raison du constat d'une forte baisse de son positionnement, la société éditrice sollicite le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4 juillet 2013. Considérant qu'elle a manqué à son obligation de résultat, elle l'informe également de sa décision de résilier le contrat. La société de référence conteste et considère que l'obligation de résultat souscrite s'est transformée en obligation de moyen, en raison du défaut de mise en oeuvre de ses préconisations, comme le prévoit le contrat.

La Cour d'appel, dans un premier temps, relève que la société de référencement a bien souscrit une obligation de résultat. Cette dernière s'était effectivement engagée à faire progresser le positionnement du site sur une année, en précisant que les premiers progrès seraient visibles "sous 1 à 3 mois".

Cependant, elle rejette l'argument de la société de référencement affirmant la transformation de l'obligation de résultat en obligation de moyen. En effet, elle n'invoque aucune des conditions prévues au contrat permettant une telle mutation. De ce fait, les juges considèrent qu'elle demeure liée par une obligation de résultat.

En conséquence, elle constate que l'obligation de progression du positionnement n'a pas été atteint et reconnait le manquement au contrat de la société de référencement. Surtout, la Cour d'appel confirme la résiliation unilatérale du contrat par le client et la restitution des sommes versées par la société éditrice du site. Dès lors, elle semble dire que l'inexécution de l'obligation de résultat est de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, et ce, bien que le client n'ait pas respecté le délai de 2 mois imposé par la convention elle-même !

Toutefois, la Cour reconnaît la possibilité de résiliation unilatérale en raison de l'urgence constatée de trouver un nouveau prestataire. En effet, elle prend en compte le fait que l'activité de la société et la recherche de nouveaux clients se faisait essentiellement via un moteur de recherche, démontrant l'importance du référencement. De ce fait, la justification de la résiliation unilatérale en raison de l'inexécution de l'obligation de résultat ne tiendrait-elle pas aux faits de l'espèce ?

Sources :

(1) Article 1134 du Code civil
(2) Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11

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