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Protéger sa marque : les 3 choses à savoir

Le 30/05/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La création, l'acquisition d'une marque confère à son propriétaire diverses prérogatives en termes de maîtrise de cette dernière..

La marque est un signe servant au consommateur à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux proposés par une autre entreprise. Elle peut se matérialiser de différentes manières telles que par des mots, des sons, des dessins, des combinaisons ou nuances de couleurs… (1) En clair, la marque a pour rôle principal et essentiel de garantir l'identité d'origine du produit. Elle a également pour but d'acquérir ou conserver une certaine réputation, notamment pour fidéliser ou même attirer les consommateurs (2).

De ce fait, la marque doit bénéficier et bénéficie d'une certaine protection. En effet, de nombreuses atteintes peuvent être portées à son encontre, et donc à son titulaire, propriétaire exclusif, atteintes qui nécessitent une réponse de nature à faire respecter ses droits. Ainsi, vous avez sans doute déjà été victime de copie ou d'utilisation contrefaisante de votre marque, cette situation n'est pas si exceptionnelle que cela et des recours existent !

L'extension et l'étendue des actes de contrefaçon se sont effectivement accrues ces dernières années, notamment en raison de la mondialisation et d'un contexte économique quelque peu difficile. Touchant, au départ, essentiellement les produits de luxe, la contrefaçon concerne aujourd'hui tout type de produits ou de marchandises dotés d'une certaine notoriété ou utilité. Ces constatations, combinés avec la prise de conscience des méfaits occasionnés, ont donc entrainé un renforcement de la lutte contre la contrefaçon par la mise en place, notamment, de mesures plus protectrices pour les titulaires.

Vous vous demandez sans doute quels actes peuvent être considérés comme des atteintes au droit de la marque. Vous vous interrogez sûrement sur l'étendue de la protection accordée par le droit français en la matière.

Pour tout savoir sur la protection du droit des marques :
>>> Se protéger contre des atteintes à sa marque

L'acquisition d'une marque créée, quelles conditions ?

Pour bénéficier d'une protection, encore faut-il que le signe respecte certaines conditions pour être reconnu comme marque. En effet, si ses représentations peuvent être diverses, elles ne sont pas totalement libres en raison de divers intérêts en concurrence. Ainsi, à titre d'exemple, le signe adopté à titre de marque ou élément de marque ne peut être contraire à l'ordre public ou de nature à tromper le public sur la nature du produit. Encore, aucune atteinte ne peut être portée à des droits antérieurs tels qu'au droit de la personnalité d'un tiers (nom patronymique, pseudonyme…) (3).

Toutefois, cette protection n'existe qu'à la condition que le signe en question ait fait l'objet d'un enregistrement(4). Cela signifie que pour être protégée, la marque doit être acquise, le droit de propriété conférant au titulaire les prérogatives nécessaires à sa maîtrise. Pour acquérir la propriété de la marque, vous devrez l'enregistrer auprès de l'Institut National de la propriété industrielle (5). Ce dépôt vous confère une protection pour une durée limitée, protection qui peut toutefois faire l'objet d'un renouvellement.

La protection de la marque, quelles atteintes et quels recours ?

Vous constatez qu'un de vos concurrents utilise, pour faire la promotion de l'un de ses produits, votre marque ou un signe ressemblant fortement à celle-ci et vous vous demandez si ces agissements sont constitutifs d'une contrefaçon.

Sachez que de tels actes sont constitutifs de contrefaçon. En effet, la reproduction, l'usage d'une marque ou l'usage d'une marque reproduite, ainsi que l'imitation d'une marque et son usage pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'acte d'enregistrement sont interdits (6).

Dans ce cas, quels sont vos recours ?

Lorsque vous êtes victime de telles atteintes, deux possibilités s'offrent à vous :

  • une action en contrefaçon (7) ;
  • une action en concurrence déloyale (8).

En outre, il vous est possible au moment de la demande d'enregistrement d'une nouvelle marque. En effet, lorsque vous constatez qu'une personne souhaite enregistrer une marque justifiant d'une grande ressemblance avec la vôtre, vous pouvez vous opposer à ce dépôt (9).

La contrefaçon, quelles sanctions ?

Attention, en cas de contrefaçon et lorsque les faits sont caractérisés, vous vous exposez à :

  • Une sanction civile : dommages et intérêts (10) ;
  • Une sanction pénale : peine d'emprisonnement et amende (11).

Sources :

(1) Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2011, Cour de justice de l'Union européenne, 6 février 2014
(3) Articles L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle
(4) Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(6) Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
(7) Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
(8) Articles 1382 et 1383 du Code civil
(9) Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
(10) Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
(11) Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle

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