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Bien meuble : 3 astuces pour une location sereine

Le 30/05/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans le cadre de la location d'un bien, l'état des lieux est essentiel en cas de litiges éventuels..

La location ou le contrat de louage peut porter soit sur les choses (biens meubles, immeubles…), soit sur des ouvrages (service, contrat d'entreprise…) (1). Louer un bien revient à prendre ou à donner un bien à titre de louage ou de bail. En clair, lorsque vous louez un bien, meuble notamment, vous en donnez la jouissance temporaire à une autre personne moyennant une contrepartie, un prix. Encore, la mise à disposition du bien par le loueur entraine généralement le paiement d'un dépôt de garantie, plus couramment appelé caution, afin de prévenir des éventuelles dégradations.

Actuellement, vous êtes de plus en plus nombreux à avoir recours à la location de biens meubles. En effet, combien d'entre vous ont déjà loué du matériel de jardin (barnum, tables, chaises…) pour une occasion spéciale ou non, ou encore du matériel de bricolage (ponceuse, visseuse, scie, tondeuse…) ? Certains ont même sans doute déjà loué un instrument de musique, tel un violon, pendant plusieurs années.

Dans une société mondialisée et constamment connectée, il est de plus en plus simple de trouver un prestataire proposant des biens à la location, que ce soit un professionnel, comme le démontre l'innombrable choix en matière de location de véhicule, ou même un particulier. Si louer un bien est aujourd'hui chose aisée, les relations entre le loueur et le locataire ne le sont, quant à elles, pas toujours.

Les conflits pouvant naître d'un contrat de location peuvent être divers et nombreux. Votre loueur a sans doute déjà refusé de vous rendre votre dépôt de garantie. Il vous est peut-être déjà arrivé de contester des endommagements constatés lors de la restitution. Encore, parmi vous, certains ont sans doute rendu le bien loué avec quelques heures de retard entraînant certaines pénalités.

De ce fait, d'aucuns se posent certainement de nombreuses questions quant à leurs droits dans ce genre de situation ou encore ce qu'ils peuvent faire.

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>>> Pour tout savoir sur la location d'un bien meuble


L'importance de l'état des lieux

Dans le cadre d'une location d'un bien meuble, quel que soit le bien en question (matériel de bricolage, tondeuse…), la remise de la chose peut entraîner la réalisation d'un état des lieux contradictoire. Celui-ci décrit en détail l'état du bien loué et de ses accessoires. Il fait donc notamment état des éventuels défauts déjà existants (rayures, éclats…).

De même, lors de la restitution de la chose, un nouvel état des lieux est réalisé. Ceux-ci sont ensuite comparés afin de vérifier que le matériel loué n'a pas été dégradé pendant la période de location. En effet, vous avez l'obligation dans ce cas de rendre la chose dans le même état que lorsque vous l'avez reçu (2).

En pratique, il vous est sans doute déjà arrivé de louer un bien, un canoë ou une tondeuse par exemple, sans qu'aucun état des lieux ne soit réalisé. Dans ce cas, vous êtes présumé avoir reçu le bien en bon état. Vous devez donc le rendre en bon état (3).

En conséquence, il est vivement conseillé de procéder à un état des lieux ou d'établir un bon d'état de manière contradictoire pour prévenir un éventuel désaccord au moment de la restitution !

La question de l'usage

Lorsque vous louez un bien, par exemple une voiture, vous vous engagez à faire un bon usage de la chose. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Cela implique que par le contrat de location, vous vous obligez à faire un usage à la fois raisonnable et en accord avec sa destination du bien loué.

Plus simplement, lorsque vous louez une voiture, vous prenez l'engagement de l'utiliser pour rouler, effectuer par exemple des trajets dans le respect du code de la route. En cas de mauvais usage de la chose entraînant une dégradation, vous serez tenu responsable de ces endommagements.

De ce fait, soyez attentif aux conditions contractuelles, elles peuvent déterminer la destination du bien loué et surtout, lorsque vous pensez que cela est nécessaire, pensez à la faire préciser plus clairement !

La question de la restitution

Comme cela a déjà été évoqué, la chose doit être rendue en bon état ou dans le même état que lorsque vous l'avez reçu. Dans le cas contraire, vous pouvez être tenu pour responsable des endommagements rencontrés et constatés.

Dans ce cas, lorsque vous avez versé un dépôt de garantie, ce qui est souvent le cas en pratique, le loueur peut en conserver tout ou partie afin de couvrir les frais de réparation. Toutefois, il doit justifier de leur coût, au moyen par exemple d'une facture. Lorsqu'il ne justifie pas du montant ou lorsqu'il conserve la totalité du dépôt de garantie alors que le montant des réparations est inférieur, vous pouvez le mettre en demeure de vous le restituer.

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Enfin, vous avez peut-être déjà rendu en retard, un bien loué, tel un trampoline. Sachez que dans ce cas, le loueur peut appliquer des pénalités de retard, celles-ci sont notamment déterminées dans le contrat de location.

Sources :

(1) Article 1708 du Code civil
(2) Article 1730 du Code civil
(3) Article 1731 du Code civil

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