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Contrat de déménagement : gare aux clauses abusives !

Le 06/06/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La commission des clauses abusives préconise la suppression de clauses dans les contrats de déménagements, de garde-meubles et de stockage en libre-service.

Adoptée le 24 mars 2016, la recommandation de la commission (1) incite effectivement à la suppression de 29 clauses. Dans ces trois contrats, ces clauses concernent notamment l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du professionnel, le plafonnement du montant des réparations, ainsi que la présentation des contrats.

Particulièrement sur les contrats de stockage en libre-service, la Commission met en avant un nombre important et une diversité dans les clauses considérées comme abusives. Ainsi, elle relève que certaines de celles-ci concernent la conclusion du contrat, tel est le cas notamment de celle interdisant au consommateur d'obtenir un dédommagement en cas de différence entre la taille prévue au contrat et celle effectivement mise à sa disposition.

Encore, elle note l'existence de clauses concernant la vie privée du consommateur, telle que la clause imposant au consommateur de fournir son numéro de sécurité sociale ou l'obligeant à faire part au professionnel de tout changement d'état civil. Aussi, alerte-t-elle également sur certaines clauses tenant aux modifications que peut décider unilatéralement le professionnel. Dans ce type de clauses, il est possible de citer celle prévoyant la possibilité pour ce dernier de changer unilatéralement, sans accord du consommateur, de lieu de stockage ; ou encore celle permettant au professionnel de modifier seules les conditions générales ou le règlement intérieur.

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Enfin, elle dénonce également l'existence de clauses liées au paiement ou à l'accès aux lieux loués. En effet, dans certains contrats, il est notamment prévu la mise en oeuvre de frais supplémentaires en cas de paiement par un autre mode que le virement mensuel. Quant à l'accès aux lieux loués, elle met entre autre en évidence deux types de clauses :

  • celle permettant au professionnel d'accéder au lieu sans autorisation du consommateur ;
  • celle interdisant au consommateur l'accès au local en cas de non-paiement.

Attention toutefois, les recommandations de la Commission des clauses abusives n'ont pas de caractère contraignant et impératif. Elles incitent simplement les professionnels à supprimer ou modifier les clauses litigieuses.

En conclusion, soyez vigilant et lisez bien les conditions de votre contrat ! Et lorsque vous relevez l'existence d'une de ces clauses, n'hésitez pas à faire valoir vos droits !


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Sources :

(1) Recommandation n°16-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

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