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Produits médicaux : coopérer pour lutter contre la contrefaçon !

Le 31/05/2016, par Laetitia Valy, dans Santé / Droit Médical.

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La loi du 30 mai 2016 autorise la France à ratifier la convention instituant le premier instrument pénal international de lutte contre la contrefaçon.

Le 28 octobre 2011 a été signé, à Moscou, la Convention Medicrime (1). Celle-ci représente le premier instrument pénal international. Elle élève au rang d'infraction pénale :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
  • la fourniture, l'offre de fourniture et le traffic de produits médicaux ;
  • la falsification de documents ;
  • la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Cette convention part du constat qu'aujourd'hui, les phénomènes de contrefaçon des produits médicaux se développent en raison notamment d'une plus grande utilisation d'internet. Ces phénomènes sont d'autant plus inquiétants qu'ils menacent le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Ainsi, la fabrication, la distribution et la contrefaçon de produits médicaux sont une menace pour la santé publique qui nécessite la mise en place de règles communes et harmonisées. En effet, la volonté du Conseil de l'Europe est d'instaurer un cadre juridique permettant la mise en oeuvre de sanctions dissuasives et proportionnées aux dommages causés aux patients afin d'éradiquer totalement ce phénomène.

Au-delà de l'instauration de sanctions pénales, la Convention introduit également des mesures de prévention et de protection des victimes. Surtout, elle instaure un système de coopération internationale et nationale.

Actuellement, 20 pays ont signé la convention et seulement 6 l'ont ratifiée, mais cette situation pourrait évoluer rapidement. En effet, le 30 mai 2016, la France adopte la loi autorisant la ratification de la Convention Medicrime (2). L'Etat français est donc en passe de ratifier la Convention et affiche une volonté claire de garantir la santé publique de ses citoyens en luttant contre ce phénomène de contrefaçon et en renforçant leur confiance dans les systèmes de santé et leurs autorités de surveillance.

Sources :

(1) Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
(2) Loi n°2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

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