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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?

Le 06/06/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..

Dans certains cas, les contribuables peuvent obtenir une majoration de leur quotient familial en raison de leur situation familiale (1). Ainsi, par exemple, une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve, sans personne à charge et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, peut bénéficier d'une augmentation d'une demi-part de son quotient familial (2). Toutefois, ce droit est conditionné dans la mesure où ce contribuable doit notamment vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dans ce domaine, l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle quant aux déclarations faites par les allocataires. Elle peut alors remettre en cause la majoration du quotient familial selon une procédure contradictoire. Ainsi, afin de l'écarter, elle doit établir que la personne concernée ne vit pas seule au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat vient préciser la règle de preuve applicable dans cette situation (3). En l'espèce, un contribuable bénéficiait de cette majoration. L'administration, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, établit que l'allocataire en question ne vit pas seule. Pour ce faire, elle se base uniquement sur le fait qu'une personne majeure, sans lien de parenté avec le contribuable, vit sous le même toit. Il conclut alors à une erreur de droit, considérant que le seul fait pour le contribuable de résider à la même adresse qu'un tiers majeur, avec lequel il n'a aucun lien de parenté, ne suffit pas à établir qu'il ne vit pas seul.

En conséquence, le Conseil d'Etat juge que le fait pour deux personnes sans lien de parenté de vivre à la même adresse ne laisse aucunement présumer que la condition de vivre seul n'est pas respectée. De ce fait, l'administration doit rapporter la preuve, et donc établir par des éléments factuels, que les personnes partagent une communauté de vie, et donc vivent en couple, à charge, ensuite, pour ces derniers de le contester.

Sources :

(1) Article 195 du Code général des impôts
(2) Article 195, 1, a du Code général des impôts
(3) CE, 15 avril 2016, n°375682

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