Actualité juridique

Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !

Le 13/06/2016, par Laetitia Valy, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...

   

Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour renforcer la prévention et la répression.

Une place particulière est accordée à la procédure pénale, élément fondamental dans un Etat de droit. En effet, garantissant l'effectivité du droit pénal, la procédure tend à protéger la société contre les actes qui lui portent atteinte. Son rôle est alors de garantir la cohésion et les valeurs, notamment, de la société, ainsi que de protéger les droits et les libertés des citoyens.

Outil aux mains de la justice afin de lutter contre tout type de criminalité, la procédure pénale doit s'adapter aux évolutions de la société et donc aux évolutions de la criminalité. Si elle a fait, ces dernières années, l'objet de nombreuses réformes, les divers attentats ayant touché douloureusement la France ont renforcé cette volonté d'adaptation de la procédure pénale afin de lutter efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et ainsi institue des dispositions pérennes, applicables en dehors du cadre de l'état d'urgence.

Afin de répondre à cet objectif, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été présenté le 3 février 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice, et par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Adoptée le 25 mars 2016, promulguée le 3 juin 2016 et publiée au Journal officiel du 4 juin 2016, cette loi (1) vient compléter celle du 24 juillet 2015 relative au renseignement (2).

Ainsi, cette loi poursuit un triple objectif :

  • le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et notamment le terrorisme par des mesures spécifiques de droit pénal et de procédure pénale pour améliorer la répression judiciaire et par des mesures préventives relevant de l'action administrative pour mieux détecter et surveiller la menace terroriste ;
  • le renforcement des garanties au cours de la procédure pénale, spécialement au cours de l'enquête et de l'instruction (rôle du Procureur de la République), afin de la rendre conforme aux exigences constitutionnelles et européennes ;
  • la mise en place de simplifications afin de faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats.

La mise en place de nouveaux moyens d'investigation

Avec cette loi, les procureurs et les juges d'instruction pourront mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs d'investigation. Ainsi, par exemple, il sera possible d'utiliser des dispositifs techniques de proximité pour capter des données de connexion. Le recours aux sonorisations, à la fixation d'images et la captation de données informatiques seront également envisageables dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet.

Les perquisitions de nuit dans les domiciles seront également possibles en cas de terrorisme et de risque d'atteinte à la vie, sous le contrôle d'un juge. De ce fait, les moyens auparavant réservés aux services de surveillance sont étendus à l'enquête et l'instruction.

En outre, cette loi vient améliorer la protection des témoins menacés. En effet, elle met en place, pour certains types de crimes (crime contre l'humanité, criminalité organisée) la possibilité pour l'autorité de jugement d'ordonner le huis clos le temps de l'audition d'un témoin. De plus, leur identification ne se fera pas au moyen de leur identité (nom, prénom) mais au moyen d'un numéro. En conséquence, si l'identité du témoin est connue des parties, elle ne sera pas rendue publique (3).

Enfin, cette loi renforce les conditions d'acquisition et de détention des armes. Dans ce cadre, outre l'interdiction d'acquisition pour certaines personnes, les "coups d'achat" seront autorisés. Il s'agit pour les enquêteurs d'acheter des armes pour révéler l'existence d'un trafic. Ainsi, le trafic d'armes, tout comme la cybercriminalité, est plus sévèrement combattu et réprimé.

Le renforcement des contrôles

Pour garantir la sûreté de l'Etat, diverses dispositions quant aux contrôles de certaines personnes ou de certaines installations sont mises en place. Ainsi, lorsqu'un grand événement est prévu, par exemple l'Euro 2016, des mesures peuvent être décidées afin de renforcer les contrôles d'accès aux installations. Ainsi, par exemple, sera-t-il possible de mettre en oeuvre un système d'autorisation d'accès ou encore d'enquête administrative.

Encore, dans certaines conditions, la loi prévoit la possibilité pour un officier de police judiciaire d'inspecter et de fouiller les bagages des personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité (4). De plus, lorsqu'il existe des doutes quant au comportement de la personne, qui laisse penser qu'elle peut être liée à des activités terroristes, elle peut faire l'objet d'une retenue sur place (5).

Aussi, l'usage de caméras piétons est-il prévu pour les forces de police nationale et de gendarmerie, afin notamment de prévenir les incidents au cours des interventions. La caméra, portée de manière visible, enregistrera donc à titre préventif et pourra aussi permettre la constatation d'infractions. Elle pourra également être utilisée dans le cadre des poursuites. De ce fait, le but est ici à la fois de protéger les forces de l'ordre dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de protéger le justiciable contre tout risque d'incidents ou de débordements (6).

Enfin, les contrôles administratifs sont renforcés, notamment lorsqu'une personne s'est rendue ou a manifesté la volonté de se rendre à des endroits où ont lieux des activités, des opérations terroristes. Ce contrôle toutefois sera limité dans le temps (1 mois pour l'assignation à résidence, 6 mois pour la déclaration de domiciliation par exemple). La consultation habituelle de site faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant la commission de tels actes sera également réprimée.

La lutte contre le financement du terrorisme

Mesure déterminante dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, cette loi tend à lutter contre le financement du terrorisme en limitant la circulation d'importantes sommes d'argent. Pour ce faire, différentes mesures seront mises en place telles que la limitation des montants stockés sur les cartes prépayées ainsi que le renforcement du contrôle des opérations effectuées avec ces cartes.

En outre, les pouvoirs de Tracfin en la matière sont étendus. En effet, il sera, notamment, habilité à désigner, aux autorités compétentes, les personnes, physiques ou morales, ou les opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. De ce fait, les banques pourront mettre en place des mesures de vigilance à leur égard. Encore, Tracfin pourra obtenir des informations auprès d'entités gérant les systèmes de paiement.

Sources :

(1) Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(2) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
(3) Article 22 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(4) Article 47 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(5) Article 48 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(6) Article 112 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-