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Les 3 choses à savoir sur le contrat de déménagement !

Le 20/06/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Vos déménageurs ont perdu ou abîmé vos objets ou vous ont livré vos meubles en retard, vous pouvez contester et engager la responsabilité du professionnel.

Vous quittez le domicile familial, vous êtes muté dans une autre région, vous souhaitez un logement plus grand ou plus confortable, vous avez trouvé un nouvel emploi dans un autre pays, vous attendez un heureux événement, vous accédez à la propriété… les raisons de déménager peuvent être nombreuses. Qu'il soit volontaire ou contraint par la situation, un déménagement est généralement source d'angoisses.

Alors que le changement de domicile nécessite de nombreuses démarches notamment administratives, pour peu que vous changiez de département ou même de région, faire les cartons et démonter les meubles entraînent bien souvent un stress supplémentaire.

Pour pallier ce sentiment et pour des raisons de commodités, vous êtes nombreux à envisager de faire appel à un professionnel. Confier la tâche à une personne d'emballer et de prendre en charge dans son intégralité votre déménagement n'est pas chose aisée et entraine bien souvent craintes et inquiétudes.

Vous craigniez que votre déménageur ne respecte pas les termes du contrat ?
>>> Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Lorsque vous prenez la décision d'engager des déménageurs, une diversité d'offres s'offre à vous, pouvant aller du simple déménagement (transport de vos meubles et objets d'un lieu à un autre) à l'emballage de vos objets ainsi qu'au démontage de vos meubles, voire même jusqu'au garde-meubles. Alors qu'il n'est pas simple de trouver le professionnel qui vous convient, une fois trouvé, l'anxiété quant au bon déroulement de la prestation choisie demeure.

Contrat de déménagement, contrat de transport ou contrat d'entreprise ?

La qualification de la nature et du régime de contrat applicable au contrat de déménagement est une question récurrente en droit français. Entre contrat d'entreprise et contrat de transport, le coeur des juges, de la doctrine et de la législation balance. Pourtant, la détermination du régime est d'importance puisqu'il détermine, notamment, la protection applicable au consommateur.

Pour certains, le contrat de déménagement est clairement un contrat de transport, en raison de la place essentielle laissée au déplacement des objets ou meubles (1). Mais, la Cour de cassation a exclu cette éventualité en le qualifiant de contrat d'entreprise ordinaire, ayant pour conséquence notamment l'exclusion des règles concernant la prescription. La raison de cette décision : le contrat de déménagement ne se limite pas au simple déplacement du mobilier (2).

Toutefois, l'histoire ne s'arrête pas là puisque la législation (3) vient appliquer aux professionnels du déménagement les dispositions légales du Code de commerce applicables aux transporteurs. Surtout, pour tenter de résoudre cette difficulté de qualification, cette même législation qualifie ce type de contrat de contrat de transport de déménagement.

Parfois qualifié de contrat de transport, d'autres fois de contrat d'entreprise, l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement demeure, malgré une volonté de création d'un régime propre avec le contrat de transport de déménagement. L'incertitude est telle que la volonté des parties a une influence sur la qualification du contrat, ces dernières pouvant inclure notamment une clause relative au délai de prescription.

Contrat de déménagement, quand le professionnel est-il responsable ?

Après votre déménagement, vous vous apercevez qu'il vous manque des vêtements ou même de la vaisselle, que votre frigo ne fonctionne plus ou que votre machine à laver fuit. La responsabilité des déménageurs peut être engagée.

En effet, le professionnel est garant de la perte ou même de la détérioration des objets ou meubles pendant toute la durée de la prestation de déménagement (4). Vous pouvez donc engager sa responsabilité, à la condition toutefois de pouvoir rapporter la preuve de la détérioration ou de la perte des objets ou meubles alléguée.

En cas de doute, prenez contact avec un professionnel
>>> Contacter un avocat

Contrat de déménagement, quelle prescription en cas de contestation ?

Vous avez peut-être connu une mauvaise expérience avec vos derniers déménageurs : objets cassés, cartons perdus, meubles abîmés… Certains d'entre vous ont peut-être même dû dormir à l'hôtel, les déménageurs vous ayant livré vos meubles et objets avec plus de 12 heures de retard.

Si les possibilités de mauvaises expériences et de mécontentement peuvent être nombreuses, une solution est possible : la contestation !

Attention toutefois, la contestation répond à une réglementation stricte pour être valide et surtout, elle est, contractuellement ou non, limitée dans le temps !

Votre canapé a été endommagé, le carton des peluches de votre fils a été perdu ou les déménageurs vous ont fait payer un supplément pour le déplacement du piano, alors que c'était prévu dans la prestation ? Vous avez 10 jours pour contester (5) ! La contestation peut se faire par lettre ou au moment de la livraison. Et si votre contestation ne porte pas ses fruits, vous pouvez intenter une action dans un délai d'un an (6) !

Vous souhaitez mettre en demeure vos déménageurs :
>>> Vos litiges


Sources :

(1) Cour d'appel de Versailles, 3e ch., 20 octobre 2006, n°05-04735 ; Cour d'appel de Paris, 2 février 2011, n°10-22362
(2) Cass., com., 20 janvier 1998, n°95-22190 ; Cass., com., 3 avril 2001, n°98-21233 ; Cass., com., 6 juillet 2010, n°09-14661
(3) Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
(4) Article L133-1 du Code de commerce
(5) Article L121-95 du Code de la consommation
(6) Article L133-6 du Code de commerce

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