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Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur

Le 20/06/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Bioéthique.

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Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe.

Introduction

Le 22 juin 2016 se tient la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe d'organes et de tissus humains. Un moment privilégié pour se positionner face au don d'organes, sachant qu'en France la loi fait de tout individu un donneur d'organe potentiel - "Qui ne s'oppose consent !". La loi Caillavet de 1976 considère que tout le monde est donneur d'organe par défaut : de ce fait, ne pas s'inscrire au registre national de refus, c'est finalement accepter le principe du don d'organes, rappelle l'Agence de biomédecine.

En matière de don d'organe, la seule et unique façon de faire connaître son choix est de le confier à ses proches. En effet, avant d'entreprendre tout prélèvement sur une personne déclarée morte (constat après 3 observations cliniques confirmées par des encéphalogrammes), les médecins doivent consulter le registre national. Si le nom de la personne n'y figure pas, les proches sont alors interrogés afin de connaître les volontés du potentiel donneur.

Le don d'organes ne reste possible que dans le cas de décès bien particuliers, souvent consécutifs à des traumatismes crâniens, un accident de la route ou à des accidents cardio-vasculaires. Ils représentent, à l'heure actuelle, moins de 1% des décès à l'hôpital.

Les cartes de donneur n'ont pas de valeur légale, et sont rarement retrouvées au moment du décès de la personne concernée. Il est toutefois recommandé de demander sa carte de donneur d'organes à France ADOT et de la conserver avec ses papiers d'identité. 1 minute suffit pour sauver un jour, peut-être, une vie.

Le Ministère de la Santé rappelle qu'un autre moyen de faire connaitre son avis sur le don d'organes est de rédiger des directives anticipées, et de désigner une personne de confiance. Les notions de "directives anticipées", de "personne de confiance", mais aussi de "don d'organes", doivent alors nécessairement être éclaircies, afin que chacun puisse, librement, informer ses proches de son choix à propos de ces questions.

Parlez-en à votre médecin traitant ! L'agence de biomédecine a également ouvert un site d'information dédié à l'information sur le don d'organes.

Les directives anticipées

En cas d'hospitalisation, pour préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite. Cette déclaration, nommée "directives anticipées" doit répondre à certaines conditions pour être considérée comme valable :

  • la personne qui la rédige doit impérativement être majeure, et en état d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la rédaction. A ce titre, le médecin peut être sollicité, et peut joindre une annexe à la directive, afin d'attester que la personne est réellement en état d'exprimer sa volonté ;
  • le document doit être écrit par la personne concernée, dans un souci d'authenticité. Si la personne ne peut pas écrire elle même le texte, elle peut faire appel à deux témoins, qui pourront attester que le document exprime bien la volonté libre et éclairée de l'auteur de la directive. Les témoins doivent indiquer leur nom et leur qualités, et leur attestation est alors jointe aux directives ;
  • la directive doit être rédigée depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle la personne n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Ainsi, les directives anticipées doivent être renouvelées tous les 3 ans pour être considérées comme valables.

Le médecin doit tenir compte, dans le cadre de son avis médical, de l'existence de ces directives anticipées. Elles constituent donc un élément essentiel pour la prise de décision médicale, et leur contenu prévaut, dans tous les cas, sur tout autre avis non médical, y compris sur celui donné par la personne de confiance.

Rappelons que les directives anticipées sont entièrement révocables à tout moment et peuvent être faites en dehors de toute hospitalisation. De ce fait, leur contenu peut être modifié, totalement ou partiellement. L'annulation est possible, même si elle n'est pas écrite. Cependant, il est tout de même préférable d'utiliser la forme écrite, pour des raisons évidentes de preuves.

Attention cependant : même si le médecin est obligé d'en tenir compte, elles n'ont pas de valeur strictement contraignante : de ce fait, celui-ci est libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées dans la directive anticipée. Pour cela, il tiendra nécessairement compte de la situation concrète, mais aussi de l'évolution des connaissances médicales.

Une fois la rédaction de la directive anticipée effectuée, une question se pose nécessairement : comment s'assurer de la conservation et de la prise en compte de la directive anticipée au moment voulu ? Toutes les mesures doivent en effet être prises pour que le médecin puisse accéder à ces directives au moment où la personne rédactrice ne sera plus en état de manifester sa volonté. De ce fait, il convient donc :

  • de confier les directives anticipées au médecin traitant ;
  • de conserver soi-même ses directives, dans un endroit sûr, ou de confier le document à une personne de confiance. Dans ce cas, il peut s'avérer plus prudent de communiquer les coordonnées de cette personne au médecin compétent.

La personne de confiance

En cas d'hospitalisation, la personne de confiance est choisie librement par le patient. Elle permettra en fait de connaitre l'avis de la personne rédactrice de la directive anticipée, au cas où cette dernière serait dans l'incapacité de manifester sa volonté. L'avis ainsi recueilli auprès de cette personne de confiance, permettra de guider le médecin dans ses choix.

Toute personne de l'entourage, et qui est d'accord pour assumer cette mission (conjoint, frère, soeur, médecin) peut être désignée, de préférence par écrit. Rappelons qu'à tout moment, le rédacteur de la directive anticipée pourra changer d'avis.

La personne de confiance peut être désignée au moment de l'admission, en cas d'hospitalisation. Ce qui importe est d'avoir bien réfléchi et de s'être assuré de l'accord de la personne désignée. Attention, il convient cependant de signaler que dans ce cas, la désignation n'est alors valable que pour la durée de l'hospitalisation.

Cependant, des limites aux prérogatives de la personne de confiance existent :

  • la personne de confiance ne pourra pas, à moins de posséder une procuration expresse en ce sens, obtenir communication du dossier médical ;
  • les informations jugées confidentielles par la personne rédactrice ne pourront pas lui être communiquées.

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