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Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?

Le 21/06/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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En cas d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.

La loi Macron (1) est venue étendre le délai de rétractation accordé aux acheteurs immobiliers. Initialement de 7 jours, il est, depuis le 8 août 2015, passé à 10. Cet allongement du délai de réflexion tend alors à se rapprocher de celui prévu en droit de la consommation, mais également à garantir une plus grande protection pour l'acquéreur.

Ce droit de rétractation s'applique dès lors qu'il est question d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation(2). De ce fait, et même si cette solution a pu être critiquée, ce délai ne s'applique pas lorsqu'il est question de la vente d'un terrain à bâtir (3).

En raison de la stricte application, par les juges du fond, de la législation sur le délai de rétractation, il est assez aisé de penser que tout acquéreur d'un immeuble, ayant une destination autre que l'habitation, ne bénéficie pas de ce délai allongé. Il semblerait pourtant que certaines nuances existent. En effet, une Cour d'appel (4) a récemment considéré que lorsque l'immeuble acquis va être transformé en habitation, le délai de 10 jours s'applique, même si au moment de la vente, celui-ci était à usage commercial.

En outre, ce délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la notification de l'acte dont l'objet est la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (2). Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties. En conséquence, dans le cadre d'une vente, le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à compter de la notification du contrat préliminaire de vente et le simple fait pour les acquéreurs de signer l'acte authentique de vente vaut renonciation à l'exercice de son droit de rétractation (5).

En conséquence, à compter du 8 août 2015, pour tous les contrats conclus ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, le nouveau délai s'applique. Le but est alors de protéger l'acquéreur, notamment, face à un achat d'impulsion tout en préservant la sécurité juridique de ce type de transaction, dans la mesure où ce délai s'applique au stade de l'avant-contrat.

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Sources :

(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
(3) Cass., 3e civ., 4 février 2016, n°15-11140
(4) Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n°15-03367
(5) Cass., 3e civ., 7 avril 2016, n°15-13064

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