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Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Le 22/06/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Finance.

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Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle.

Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016.

Afin de remédier à cette censure, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016, par Dominique Baert et Dominique Lefèbvre. Adoptée le 1er juin 2016 par l'Assemblée nationale et le 8 juin 2016 par le Sénat, elle a été promulguée le 21 juin 2016 (2).

Le but est alors de réformer le système de répression des abus de marché, tout en maintenant une voie répressive administrative et une voie répressive pénale. Conserver cette combinaison permet notamment de garantir une certaine rapidité dans les sanctions (sanctions administratives) nécessaire au bon fonctionnement des marchés, tout en garantissant des sanctions adaptées aux cas les plus graves (sanctions pénales).

Pour parvenir à cet objectif, la loi du 21 juin 2016 instaure un mécanisme de concertation mutuelle, c'est-à-dire entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers (AMF). De ce fait, les poursuites ne pourront être engagées qu'une fois l'accord de chacun recueilli afin de garantir l'unicité des poursuites et des condamnations.

Il peut arriver que chacun souhaite engager des poursuites. Dans ce cas, la loi prévoit un mécanisme particulier, afin de garantir la conformité de la procédure avec la Constitution. Les deux autorités (AMF) pourront saisir le Procureur général près la Cour d'appel de Paris qui, en l'absence d'accord entre eux, autorisera le parquet financier à mettre en mouvement l'action publique ou donnera son accord au collège de l'Autorité des marchés financiers pour notifier les griefs reprochés.

Cette loi prévoit également l'hypothèse de la constitution de partie civile de la victime. Elle envisage cette possibilité uniquement lorsque l'affaire sera orientée vers la voie pénale. Ainsi, lorsque la victime souhaite être indemnisée de son préjudice dans le cadre de poursuites administratives, elle devra faire appel au juge civil.

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Sources :

(1) Conseil constitutionnel, 18 mars 2016, décisions n°2014-453/454 QPC et n°2015-462
(2) Loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

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