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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Le 23/06/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.

Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations.

Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours ?
>>> Pour tout savoir sur litiges clôtures et mitoyenneté

Lorsque le mur ou les haies, à condition qu'elles fassent office de clôture, servent de marque de délimitation entre deux terrains, entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ils sont présumés mitoyens (1). Toutefois, si le mur qui sépare vos deux propriétés a une pente unique à son sommet, des tuiles ou corniches d'un seul côté, il n'est pas considéré comme mitoyen. Dans ce cas, il appartient a priori exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les corniches, les tuiles ou la pente (2).

Votre mur, votre haie ou votre clôture sépare votre terrain de celui de votre voisin, le régime de mitoyenneté s'applique et entraine un certain nombre d'obligations et de droits, notamment en termes de frais et d'entretien.

La propriété de la haie ou du mur

Le mur ou la clôture qui sépare votre propriété et celle de votre voisin étant considéré comme mitoyen, il est la propriété commune des fonds qu'il délimite. En clair, le mur en question appartient indivisiblement à vous et à votre voisin.

Toutefois, vous avez la possibilité de renoncer à la mitoyenneté, notamment afin d'échapper à l'entretien et donc aux frais induits par elle. De fait, une telle décision n'est pas à prendre à la légère, dans la mesure où vous renoncez à votre part de propriété sur le mur ou la clôture (3).

Les frais et l'entretien

En raison de la mitoyenneté, vous et votre voisin devez assurer l'entretien de la clôture mitoyenne et en supporter les coûts à part égale (3). Vous et votre voisin devez donc, par exemple, supporter les frais de taille ou alors réaliser vous-même la taille de la haie.

Il peut également arriver que votre voisin vous laisse la charge de réaliser la taille de la haie. Dans ce cas, il doit vous laisser l'accès nécessaire à la réalisation de l'ouvrage. En clair, il doit vous laisser la possibilité d'accéder à son terrain. Dans tous les cas, la réalisation et les frais d'entretien que cela induit doivent être décidés d'un commun accord.

Lorsque la mitoyenneté ne concerne pas une clôture (haie, arbres…), mais un mur, le principe reste le même. Vous et votre voisin avez donc la charge de veiller aux réparations et à la reconstruction du mur mitoyen (4).

Les recours possibles

Il peut arriver que votre voisin refuse de réaliser les travaux nécessaires à l'entretien du mur ou de la clôture, voire même qu'il refuse simplement de participer aux frais induits par ceux-ci. Que les réparations soient dues à un effondrement occasionné par un événement extérieur (tempête, inondations…) ou qu'il s'agisse d'un simple entretien, votre voisin doit participer aux coûts et à l'entretien. S'il refuse, vous pouvez le contraindre (5). Bien qu'il soit vivement conseillé de solliciter sa contribution à l'amiable, il peut vous arriver d'être confronté à un refus catégorique. Dans ce cas, vous n'avez d'autre choix que de solliciter sa contribution par la voie judiciaire.

Vous pouvez également rencontrer des difficultés de bornage ou tout simplement d'empiètement ; un mur placé sur une partie de votre propriété en totale négation de vos droits par exemple. Vous pouvez également être confronté à un voisin peu enclin au respect des limites de propriété, à tel point qu'il a, pendant vos vacances, déplacé les bornes pour agrandir son terrain. Dans de telles hypothèses, ne vous inquiétez pas, des recours existent, comme la mise en demeure.

Lorsque vous êtes victime de troubles anormaux du voisinage et que le dialogue est rompu, n'hésitez pas, faites valoir vos droits !
>>> Mettez votre voisin en demeure pour faire cesser le litige

Sources :
(1) Articles 653 et 666 du Code civil
(2) Article 654 du Code civil
(3) Article 667 du Code civil
(4) Article 655 du Code civil
(5) Article 663 du Code civil

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