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La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination

Le 27/06/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Droits de l'homme.

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Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination.

Dans un pays en constante évolution et mondialisé, un fléau demeure : la pauvreté. Loin d'être isolée, elle touche actuellement 14,3% de la population, soit 1 enfant sur 5 et 1 enfant sur 2 dans les zones urbaines sensibles. Elle cause de nombreuses difficultés au quotidien pour ces familles, le Gouvernement a mis en place diverses mesures afin de lutter contre la pauvreté. Malgré tout, un problème majeur pour ces foyers a été récemment mis en lumière : la discrimination !

4 millions de ménages en France sont touchés par la pauvreté

Les personnes en situation précaire ont en effet du mal à faire respecter leurs droits ou même tout simplement à les faire valoir. Au quotidien, elles font effectivement l'objet de diverses discriminations. En raison de la pauvreté dans laquelle se trouvent ces familles, leur accès à un logement ou même à la santé se trouve très largement compromis voire même impossible. En effet, elles ne peuvent pas, par exemple, remplir les conditions exigées pour accéder à un logement (règlement de la "caution", justifier d'un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer…) et ont donc du mal à accéder à un emploi.

Surtout, il arrive que ces personnes ne trouvent pas de logement. En raison du risque élevé d'insolvabilité, les propriétaires refusent de louer leur bien à des personnes en situation de précarité, même lorsqu'elles bénéficient d'une aide au logement du montant du loyer et d'une garantie de loyer par le Fonds de solidarité logement.

Ces discriminations ne sont pas sans conséquences sur les personnes concernées. Elles pèsent de manière extrêmement négative sur les démarches entreprises par la personne en situation de pauvreté. Elle est un frein à son ascension ou à l'évolution de sa situation. Par exemple, la personne pauvre qui ne peut accéder à un logement, ne peut accéder à un emploi en raison de l'absence de logement. En conséquence, ces discriminations contribuent, dans une certaine mesure à aggraver leur situation et à accroitre leur exclusion sociale.

Fort de ce constat, une proposition de loi, visant à lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale, a été déposée, entre autres, par M Yannick Vaugrenard le 31 mars 2015. Adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 et promulguée le 24 juin 2016 (1), cette loi inscrit la précarité sociale comme 21ème critère de discrimination dans le droit pénal, dans le droit du travail, ainsi que dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

En conclusion, aujourd'hui, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination et peut faire l'objet de sanctions, notamment pénales.

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Source :

Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

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