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Indivision : en sortir, c'est possible !

Le 04/07/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Famille & Personne.

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L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences.

Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre soeur, son appartement, vous être propriétaire d'un bien en indivision... Quels sont vos droits et vos obligations ? Pouvez-vous disposer du bien comme bon vous semble ? Etes-vous contraint de rester dans l'indivision ?

Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez :
>>> Faire face à des problèmes liés à l'indivision

L'indivision

L'indivision est une situation juridique selon laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est attribuée à plusieurs personnes. Chaque indivisaire peut donc exercer son droit de propriété, à condition de l'exercer dans le respect des droits des autres indivisaires (1).

Vous êtes propriétaire d'un appartement en indivision, vous pouvez donc exercer vos droits sur celui-ci. Attention toutefois, les grandes décisions nécessitent l'accord de tous les indivisaires. Si vous souhaitez par exemple vendre le bien dans sa totalité, il vous faudra leur accord.

L'indivision est un régime juridique relativement simple, souvent choisi, pour cette raison, par les jeunes couples, en situation de concubinage ou pacsés, qui souhaitent acquérir leur logement ensemble.

Surtout, bon nombre d'indivisions naissent d'une succession. En effet, vous avez sans doute déjà perdu un parent, et peut-être que celui-ci vous a légué, à vous et à certains de vos proches, un bien, une maison de famille ou même un appartement dans le sud. Le bien étant légué à plusieurs personnes, il vous appartient de manière indivise.

Si l'indivision présente l'avantage d'être simple, elle comporte un certain nombre de risques. Heureusement, le régime de l'indivision est provisoire, vous pouvez donc y mettre un terme quand bon vous semble.

La possible sortie de l'indivision

L'indivision nécessite une bonne entente entre les indivisaires, spécialement quant à la gestion du bien (entretien…). Or, il n'est pas aisé d'être en accord avec tous les indivisaires, notamment lorsqu'il est question de la gestion d'un bien et des charges que cela implique (argent…).

Dans le cadre de l'indivision, vous avez sans doute déjà contesté la décision de l'un des indivisaires d'entreprendre des travaux sur la toiture, par exemple, en considérant qu'ils n'étaient pas nécessaires. Vous avez peut-être connu un désaccord tel que vous avez songé à sortir de cette indivision. Encore, face à la charge monumentale que peut impliquer un tel régime, peut-être avez-vous songé à des solutions pour le quitter.

Vous songez à quitter l'indivision dans laquelle vous êtes et avez besoin de conseils ?
>>> Contactez un avocat

Sachez que nul n'est contraint de rester dans l'indivision (2) ! Vous pouvez demander à sortir de l'indivision à tout moment, à conditions de respecter certaines exigences.

La demande de partage

Lorsque vous souhaitez sortir de l'indivision dans laquelle vous vous trouvez, quelle qu'en soit la raison, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Vous pouvez demander le partage. En formulant une telle demande, vous souhaitez que la part que vous détenez vous soit restituée. En clair, par la demande de partage, vous voulez que les indivisaires vous payent votre part afin de vous libérer de l'indivision (3).

Bien souvent cette demande a pour conséquence la vente du bien. En effet, il arrive fréquemment que les indivisaires ne soient pas en mesure de régler la part ou les parts des indivisaires qui demandent le partage, les contraignant alors à mettre le bien en vente afin de respecter le souhait des autres de sortir de l'indivision. Lorsque le bien est mis en vente en raison d'une demande de partage, chacun touchera sa part de manière égalitaire, en fonction de ses droits dans l'indivision (4).

La demande de vente

Pour sortir de l'indivision, vous pouvez tout simplement vendre votre part indivise.

Attention toutefois, la vente de votre part répond à un formalisme particulier qu'il vous faut respecter pour que la vente soit valable !

Vous devez notifier votre intention de vendre aux indivisaires. Cette notification fait alors état des conditions de la vente (prix…), ainsi que de l'identité éventuelle de l'acheteur (nom, prénom, adresse…).

Le but de cette notification est d'informer les indivisaires afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, faire valoir leur droit de préemption (5).

Un des indivisaires a vendu sa part indivise sans vous en informer ?
>>> Faites valoir vos droits !

Sources :

(1) Article 815-9 du Code civil
(2) Article 815 du Code civil
(3) Article 824 du Code civil
(4) Article 826 du Code civil

(5) Article 815-14 du Code civil

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