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1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation

Le 04/07/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Consommation.

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Les nouvelles dispositions du Code de la consommation, et donc les définitions du non-professionnel, du consommateur et du professionnel, entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la consommation bien souvent difficile à comprendre, à lire, apparaissant parfois incohérent.

Fort de ce constat, l'ordonnance du 14 mars 2016 (1) et le décret du 29 juin 2016 (2) procèdent à une recodification, à droit constant, de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de la consommation. Vous vous demandez sans doute ce qu'apportent ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ? Net-iris vous informe sur les avancées de cette nouvelle codification.

L'objectif de la recodification

Face à la complexité du droit de la consommation, la volonté du législateur était clairement de le rendre appréhendable et accessible.

La recodification a pour but de réordonner de manière logique les différentes dispositions applicables au droit de la consommation. Elle vise donc à améliorer la cohérence juridique, tout en permettant son adaptation aux évolutions futures.

L'objectif principal est donc de rendre le droit de la consommation plus intelligible et accessible aux différents utilisateurs, qu'ils soient professionnels du droit ou non.

Un découpage plus clair

Avec la recodification, la partie législative est découpée en 8 livres :

  • information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes…) ;
  • crédits ;
  • conformité, sécurité des produits et des services ;
  • pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • règlement des litiges ;
  • traitement des situations de surendettement ;
  • associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

De fait, cette nouvelle codification permet au consommateur de disposer d'un texte clair et simple, dans la mesure où le découpage suit les différentes étapes de l'achat. Elle permet également aux professionnels de mieux appréhender leurs obligations et les règles applicables, d'autant plus que celle-ci regroupe les diverses sanctions encourues (pénales, civiles, administratives) en cas de manquement.

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En outre, cette nouvelle version du code de la consommation prévoit un livre dédié à l'administration de contrôle. Ce découpage permet une plus grande clarté quant aux procédures de contrôle. Surtout, elle vient simplifier et sécuriser les pouvoirs d'enquête dont dispose l'administration.

Une clarification des termes

La loi du 17 mars 2014 (3) définit le consommateur, le professionnel mais ne dit rien au sujet de la personne morale qui agit en dehors de son domaine d'activité, ce qui est en pratique relativement problématique. De fait, l'ordonnance du 14 mars 2016 vient pallier cette difficulté. Désormais, que ce soit le professionnel, le non-professionnel ou le consommateur, tous bénéficient d'une définition.

Le consommateur est alors défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Quant au professionnel, il s'agit de "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Enfin, quelque peu différente de celle retenue par la jurisprudence, la définition du non-professionnel est la suivante : "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (4).

Un cadre réglementaire clarifié

Pour la partie réglementaire, des clarifications rédactionnelles sont apportées concernant le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. Quant aux règles relatives à la conformité des produits, elles sont renforcées. En effet, à titre d'exemple, une nouvelle contravention a été créée. Elle vise à sanctionner la détention, l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

Enfin, tout en intégrant les dispositions relatives à la procédure civile ou même au fonctionnement des différentes instances, le décret du 29 juin 2016 ajoute en annexe certains certains formulaires d'aides. Ainsi, seront, notamment, mis à disposition des utilisateurs (consommateurs, professionnels...) un modèle de formulaire de rétractation, un modèle d'assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore les informations à connaître avant de signer un contrat de crédit.

Certaines de ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er juillet 2016, d'autres entreront en vigueur au cours de l'année 2017 (5). Si la recodification ne semble pas apporter d'importantes modifications, une nouvelle numérotation sera mise en place pouvant occasionner, dans les premiers temps, quelques difficultés. Ainsi, afin de faciliter la transition, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aura pour rôle l'accompagnement des utilisateurs.

Sources :

(1) Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
(2) Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation
(3) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

(4) Article préliminaire du nouveau Code de la consommation
(5) Article 11 du
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation

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