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Chirurgie esthétique : les 4 choses à savoir avant de se décider

Le 04/07/2016, par Laetitia Valy, dans Santé / Droit Médical.

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Face à l'importance accordée à l'apparence dans notre société, les recours à la chirurgie esthétique se sont multipliés. Ces procédés n'étant pas anodins, ils sont strictement encadrés.

Vous envisagez peut-être de prendre rendez-vous chez un chirurgien plasticien. Que ce soit pour une chirurgie esthétique du visage, de la poitrine ou même du ventre, vous êtes de plus en plus nombreux à songer à modifier votre apparence ou même à effacer les marques de l'âge. Certains d'entre vous envisagent même de partir réaliser une telle opération à l'étranger (Tunisie, Belgique…). Prenez garde, un tel acte n'est pas anodin, que ce soit physiquement ou psychologiquement ! Avant de vous lancer, voici les éléments à connaître.

Vous envisagez une chirurgie esthétique ou même de procéder à une épilation au laser ?
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Qu'est-ce que la chirurgie esthétique ?

A la différence de la chirurgie classique et de la chirurgie réparatrice, la chirurgie esthétique affecte l'aspect cosmétique afin d'améliorer l'apparence physique d'une personne. Ainsi, elle affecte l'intégrité du corps humain en dehors de toute justification médicale ou thérapeutique. Toutefois, bien que la chirurgie plastique ne soit pas médicalement justifiée, cette intervention chirurgicale est considérée comme un acte de soins au sens général (1). De ce fait, le domaine de la chirurgie plastique et réparatrice est strictement encadré et les praticiens doivent respecter un certain nombre d'obligations, au risque de voir leur responsabilité engagée.

Qui peut pratiquer ?

La pratique de la chirurgie esthétique fait l'objet d'un encadrement légal et jurisprudentiel strict. Tout le monde ne peut donc pas, en France, pratiquer une telle activité. En effet, l'acte de chirurgie esthétique est un acte médical, le praticien qui souhaite donc réaliser une telle intervention doit justifier de diplômes spécifiques (2). L'obtention des diplômes nécessaires n'est pas une condition suffisante, encore faut-il que le praticien en question soit inscrit à l'ordre des médecins (3) et que l'établissement dans lequel il exerce ait obtenu une autorisation auprès de l'agence régionale de la santé (4).

De ce fait, lorsque vous envisagez de recourir à de tels procédés chirurgicaux, vérifiez que le chirurgien qui réalisera l'intervention est habilité à le faire !

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Quelles obligations ?

Les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont considérés comme des actes de soins. Les praticiens sont donc soumis à certaines obligations, telles qu'une obligation d'information ou une obligation de moyens dans la pratique de leur activité.

Ainsi, si vous envisagez une opération de chirurgie esthétique, avant toute prestation, le médecin doit vous informer des risques et des éventuelles conséquences et complications liées à l'intervention. Il doit alors vous remettre un devis détaillé et vous laisser un délai de réflexion d'au minimum 15 jours (5). Cette obligation s'ajoute à l'obligation d'information de "droit commun" auquel est tenu tout médecin (6).

En conséquence, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation d'information renforcée vis-à-vis de ses patients. L'information doit donc porter à la fois sur les risques graves de l'intervention, mais également sur tous les inconvénients qui peuvent en résulter (risques concernant les cicatrices…) (7).

Une fois le délai passé, si vous acceptez le devis et choisissez de faire procéder à l'intervention, sachez que le chirurgien plasticien n'est pas tenu d'une obligation de résultat. En effet, ce dernier est tenu d'une simple obligation de moyens. En conséquence, vous ne pourrez engager sa responsabilité du seul fait que le résultat escompté n'est pas atteint (8).

Quels recours ?

A la suite d'une intervention de chirurgie esthétique, vous vous apercevez que vous n'avez pas eu connaissance de tous les éléments nécessaires à votre prise de décision. Un mauvais geste du chirurgien au cours de l'opération a eu des conséquences pour vous. Vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité du médecin !

Pour ce faire, vous devez rapporter la preuve de l'existence d'une faute du médecin. En effet, n'étant soumis à aucune obligation de résultat, seule une faute dans l'exercice de son activité est de nature à pouvoir engager sa responsabilité. En outre, vous devez démontrer que vous avez subi un préjudice. Surtout, et enfin, vous devez démontrer que la faute du médecin a entraîné le préjudice (lien de causalité).

Le professionnel de la santé risque alors une sanction civile (8), pénale (9), mais également disciplinaire (10).

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Pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice, vous pouvez notamment vous adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (11). Celle-ci peut également permettre une conciliation entre les parties. D'ailleurs, sachez que bien souvent, pour des questions de réputation notamment, le médecin préférera une résolution amiable du litige.

Sources :

(1) Cass civ 1ère, 5 février 2014, n°12-29140
(2) Article L4131-1 du Code de la santé publique
(3) Article L4112-1 du Code de la santé publique
(4) Article L6322-1 du Code de la santé publique
(5) Articles L6322-2 et D6322-30 du Code de la santé publique
(6) Article L1111-2 du Code de la santé publique
(7) CE, 15 mars 1996, n°136692 ; Cass civ 1ère, 17 févr. 1998, n°95-21715, Cass., civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-20004
(8) Article L1142-1 du Code de la santé publique
(9) Article 223-1 du Code pénal
(10) Article L4126-1 et suivants du Code de la santé publique
(11) Articles L1142-7 et R1142-13 du Code de la santé publique

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