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1er juillet : gare aux changements !

Le 04/07/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Consommation.

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Au 1er juillet, de nombreuses lois entrent en vigueur et passent souvent inaperçues en raison, notamment de la période estivale.

Evolution du plan épargne logement, maison de retraite, tarifs réglementés du gaz, taux d'intérêt légal, protection accrue du consommateur… Voici quelques évolutions applicables au 1er juillet 2016.

La modification des conditions du plan épargne logement

Destiné à l'investissement immobilier, le plan d'épargne logement (PEL) a fait l'objet d'une nouvelle réforme partielle en 2016. Ce plan est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans accessible à toute personne, majeure ou mineure. Toutefois, il n'est possible d'en souscrire qu'un seul.

L'avantage de cette épargne est qu'elle a pour objectif de permettre la constitution d'une épargne pendant une durée limitée et dédiée à un investissement immobilier futur, tout en bénéficiant d'un taux d'épargne défiscalisé. Si jusqu'au 31 janvier 2016, ce taux d'intérêt était de 2%, il est aujourd'hui de 1,5% pour les plans ouverts à partir du 1er février 2016 (1).

Sachez que le taux d'intérêt est contractuel ! En conséquence, si vous avez conclu un PEL à 4%, vous continuez à bénéficier de ce taux pendant la durée du contrat, même lorsque celui-ci a diminué.

Si le contrat est initialement conclu pour 4 ans, il est possible de le proroger jusqu'à une durée maximale de 10 ans. Si jusqu'alors la reconduction nécessitait l'accord du titulaire du compte dans certains cas, depuis le 1er juillet 2016, la reconduction peut être automatique, peu importe le contrat (2). Ainsi, l'épargnant pour prolonger automatiquement son plan sans se manifester. Attention toutefois, la banque devra vous informer, à chaque date d'anniversaire, que vous pouvez soit prolonger son épargne d'une année soit utiliser vos économies.

L'encadrement des prestations d'hébergement

Face au phénomène du vieillissement de la société, la loi du 28 décembre 2015 (3) avait pour vocation d'en anticiper les conséquences sur la vie sociale et les politiques publiques. Parmi ses objectifs principaux, elle vise notamment à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie.

Pour parvenir à cet objectif, deux décrets ont été signés le 30 décembre 2015 (4). Leurs objectifs : améliorer les prestations d'hébergement en maison de retraite, renforcer la transparence sur les tarifs et encadrer l'évolution des prix pratiqués.

Le premier décret fixe la liste des services qui devront être mis en oeuvre et assurés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées indépendantes (EHPAD), en matière d'hébergement. Ils devront notamment mettre à disposition :

  • une chambre individuelle ou double et des locaux locatifs ;
  • un accès à une salle de bain (un lavabo, une douche et des toilettes) ;
  • les connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et le téléphone (prises Ethernet, prises d'antenne…)
  • ou encore un accès aux moyens de communication (internet…).

D'autres services devront être mis en place tels que :

  • l'accès à un service de restauration ou encore la fourniture de 3 repas, d'un goûter et la mise à disposition d'une collation nocturne ;
  • des activités favorisant leur vie sociale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

En outre, les tarifs communiqués par les différentes maisons de retraite devront nécessairement inclure l'ensemble de ces services. Sachez que ces tarifs devront être accessibles en ligne à la fin de l'année 2016 au plus tard !

Le second décret, quant à lui, définit les règles de revalorisation annuelle des prix des prestations d'hébergement de certaines maisons de retraite.

Si les dispositions quant aux prix des prestations sont applicables depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles obligations quant à la liste des prestations à fournir entrent en vigueur au 1er juillet 2016. De ce fait, depuis cette date, si la maison de retraite dans laquelle se trouve l'un de vos parents ne respecte pas ces obligations, vous avez la possibilité d'agir !

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L'augmentation des tarifs réglementés du gaz

Au 1er juillet 2016, votre facture de gaz risque d'augmenter !

En effet, la Commission de régulation de l'Energie (CRE) (5) annonce une augmentation moyenne de 0,4% des tarifs réglementés du gaz. Cette hausse variera en fonction que vous utilisiez le gaz pour la cuisson de vos aliments, pour le chauffage ou pour la cuisson et l'eau chaude.

Le taux d'intérêt légal applicable au deuxième semestre de 2016

Lorsque vous êtes redevable d'une somme d'argent, généralement un délai vous est laissé pour procéder au paiement. En cas de retard dans le règlement, des pénalités peuvent vous être imputées. Ces dernières sont calculées en raison du taux d'intérêt légal, fixé chaque semestre par un arrêté.

Pour le second semestre de 2016, le taux d'intérêt légal est fixé à 4,35% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93% pour les autres créances (6).

Une protection du consommateur accrue

Depuis le 1er juillet 2016, votre banquier, ou l'intermédiaire de crédit, doit vous fournir, par écrit ou sur un support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée et au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, les informations personnalisées relatives au prêt, vous permettant de comparer les différentes offres de crédits disponibles sur le marché. Le but est clair : renforcer la protection dont vous bénéficiez et vous permettre de vous positionner en toute connaissance de cause.

Encore, depuis le 1er juillet, vous pouvez bénéficier de la part de votre banquier, d'explications quant aux services proposés, afin de vous permettre de mesurer s'ils sont adaptés à vos besoins et à votre situation financière.

Enfin, la solvabilité des emprunteurs fait l'objet d'un encadrement puisque le banquier doit, notamment, procéder à une analyse rigoureuse de la situation financière et de la solvabilité de l'emprunteur potentiel (7).

La simplification des demandes de passeport

A compter du 1er juillet 2016, faire une demande de passeport est plus simple ! Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne, dès lors que vous vous trouvez sur le territoire français.

La mise en place de certificats qualité de l'air

Face à l'ampleur du phénomène de pollution, la mise en place d'un nouveau dispositif a été décidé : le certificat qualité de l'air ou plus communément appelé les vignettes Crit'air. Ce système doit permettre d'identifier les véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur, en fonction du type de véhicule, de sa motorisation et de son âge notamment (8). En clair, en fonction du véhicule que vous possédez (4X4…), vous disposerez d'une vignette de couleur qui indiquera son niveau de pollution et qui vous permettra ou non de circuler en ville.

Si ce système ne s'appliquera qu'à certaines villes (Paris…) à compter du 1er janvier 2017, vous pouvez commander ces vignettes depuis le 1er juillet 2016.

Le timbre-amende, c'est fini !

Depuis le 1er juillet 2016, lorsque vous vous êtes rendu coupable d'une infraction ayant entraîné une amende forfaitaire, vous ne pouvez plus vous acquitter de l'amende au moyen du timbre-amende !

En effet, en fonction du mode de constatation de l'infraction, vous pourrez vous acquitter de l'amende :

  • soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public ;
  • soit par téléphone ;
  • soit par timbre dématérialisé ;
  • soit par télé-paiement lorsque c'est possible (9).

Les sacs plastiques sont interdits !

Ne vous étonnez pas de l'absence de sac plastiques à usage unique, depuis le 1er juillet 2016, seuls les sac plastiques réutilisables sont admis en caisse ! (10).

Sources :

1. Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
2. Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement
3. Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
4. Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
5. Délibération de la Commission de régulation de l'Energie (CRE) portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie
6. Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
7. Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
8. Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
9. Articles R49-2 à R49-3-1 du Code de procédure pénale
10. Article 75 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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