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Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?

Le 01/08/2016, par Laetitia Valy, dans Civil / Immobilier.

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Le bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, permettant aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement dans de meilleures conditions.

Dans un contexte où la question du logement est au coeur des préoccupations sociales ou gouvernementales, l'ordonnance du 20 février 2014 a pour objectif le développement d'une offre de logements intermédiaires (1).

Ces logements intermédiaires sont destinés à permettre aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement, que ce soit en location ou en accession. Pour ce faire, les loyers ou les prix de ces logements sont maitrisés. De plus, ils tendent à favoriser l'investissement des particuliers et des personnes morales dans la construction de logements locatifs.

En outre, cette ordonnance crée également le bail réel immobilier. Ce nouveau contrat de bail de longue durée a, quant à lui, pour objectif de favoriser la production des logements intermédiaires. En effet, ce bail vise à consentir à un preneur des droits réels pour une longue durée en vue de la location ou de l'accession, de manière temporaire, à la propriété de logement, à la condition de construire ou de réaliser des travaux de réhabilitation.

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Ces logements sont alors destinés à être occupés à titre de résidence principale par des ménages aux revenus modestes, c'est-à-dire dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. De plus, ce bail peut être consenti pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans (2).

Le décret du 27 juin 2016 est venu définir les modalités d'application de ce nouveau contrat de bail à longue durée. Ainsi, tout en précisant la méthode de calcul de la valeur des droits réels, il détermine les conditions de contrôle de l'affectation des logements et, le cas échéant, les sanctions applicables (3).

En conséquence, la création d'un tel bail et donc de ces logements intermédiaires devrait permettre de compléter les offres de logements du parc social et du parc privé. Ils sont donc le moyen pour les ménages dont les ressources se situent un peu au-dessus des plafonds pour pouvoir prétendre à un logement social, de se loger dans de meilleures conditions.

Sources :

(1) Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
(2) Article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation
(3) Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier

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